Document cabinet

Résolution du Conseil 05-04

Distribution : Générale

C/C.01/05/RES/04/Finale

ORIGINAL : Anglais

Le 1 avril 2005

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) duRèglement sur les oiseaux migrateurs adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-04-006)

LE CONSEIL :

À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

CONSIDÉRANT la communication déposée le 12 octobre 2004 par la Fédération canadienne de la nature, la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, Earthroots, la Federation of Ontario Naturalists, Great Lakes United, le Sierra Club (États-Unis et Canada) et la Wildlands League, tous représentés par le Sierra Legal Defence Fund  , et considérant la réponse fournie par le gouvernement du Canada le 7 décembre 2004;

AYANT EXAMINÉ la notification adressée au Conseil le 17 décembre 2004 par le Secrétariat, dans laquelle celui-ci recommande de constituer un dossier factuel concernant la présente communication et recommande également, en conformité avec la  ligne directrice 10.3 desLignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE, que la présente communication soit combinée avec la communication Exploitation forestière en Ontario (SEM-02-001) en vue de la constitution d’un dossier factuel commun;

CONSTATANT que la présente communication et la réponse du Canada ont trait à des opérations forestières de coupe à blanc effectuées en 2001 dans quatre (4) unités d’aménagement forestier situées dans la province de l’Ontario, particulièrement au regard de la saison de nidification des oiseaux migrateurs;

RECONNAISSANT le lien étroit entre la présente communication et la communication SEM-02-001, ainsi qu’il a été reconnu dans la présente communication et dans la réponse du Canada;

CONSTATANT EN OUTRE qu’en application de la résolution du Conseil no 04-03, le Secrétariat travaille actuellement à constituer un dossier factuel concernant la communication SEM-02-001;

DÉCIDE PAR LA PRÉSENTE, À L’UNANIMITÉ :

DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de combiner la présente communication (SEM-04-006) avec la communication Exploitation forestière en Ontario (SEM-02-001) en vue de la constitution d’un dossier factuel commun;

DE DONNER ÉGALEMENT INSTRUCTION au Secrétariat, pour plus de clarté, d’inclure dans le dossier factuel commun les quatre (4) unités d’aménagement forestier que les auteurs désignent dans la  communication SEM-04-006, en que ce qui a trait aux allégations  que le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, en rapport avec des opérations forestières de coupe à blanc effectuées dans ces unités entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001;

DE PRESCRIRE au Secrétariat de fournir aux Parties un plan de travail global modifié, dans lequel seront incorporées les quatre unités d’aménagement forestier désignées par les auteurs dans la communication SEM-04-006, et de donner aux Parties l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications apportées au plan;

DE RAPPELER au Secrétariat de constituer par ailleurs le dossier factuel commun conformément à la résolution du Conseil no 04-03.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

___________________________________

Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

___________________________________

José Manuel Bulás

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

___________________________________

Norine Smith

Gouvernement du Canada

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-04-006)