Consultations antérieures

Cuestionario del Comité Consultivo Público Conjunto sobre la experiencia de los peticionarios en la presentación de peticiones ciudadanas conforme a los artículos 14 y 15 del ACAAN
2014

Vingt ans après l’entrée en vigueur de l’ALÉNA, comment l’Amérique du Nord évalue-t-elle sa capacité à concilier commerce et environnement? – Commentaires du public
2013

Observations formulées par le public au sujet des changements qu’on propose d’apporter aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application
2012
Le Comité consultatif public mixte de la CCE sollicite des commentaires sur les projets proposés par la Commission pour 2017 et 2018
2018