Qu'est-ce qu'une communication?
Une communication est un document qu’un particulier ou une entreprise peut présenter par écrit au Secrétariat en vue de dénoncer le fait que le Canada, le Mexique ou les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leur législation environnementale.
Une communication constitue la première étape du processus relatif aux communications sur les questions d’application (processus SEM, selon son acronyme anglais) et peut conduire à la constitution d’un dossier factuel. Ce dossier est essentiellement un rapport d’enquête. Ce rapport contient des renseignements de nature technique, scientifique et juridique, ainsi que des entrevues avec des représentants gouvernementaux et des analyses réalisées par des spécialistes indépendants. Il décrit en détail les considérations environnementales, légales et de santé publique pertinentes.
Pour en savoir plus, regardez cette courte vidéo illustrant le succès qu’a connu une collectivité grâce au processus SEM.
Mises à jour récentes
Production d’avocats au Michoacán
No de la communication : SEM-23-002
L’auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement visant à protéger les écosystèmes forestiers et la qualité de l’eau contre les effets néfastes de la production d’avocats dans l’État du Michoacán.
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Dossier factuel
Registre des communications
Exploitation forestière illégale dans l’État de Jalisco
No de la communication : SEM-23-006
17 mai 2023
Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en ce qui a trait à la prévention de l’exploitation forestière illégale et des changements d’affectation de terres forestières à Cuautla, dans l’État de...
Sous-bassin de Valle de Bravo-Amanalco
No de la communication : SEM-23-005
15 mai 2023
Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement destinées à protéger les forêts, la biodiversité et les ressources en eau contre la dégradation et la pollution dans le bassin hydrographique de Valle de...
Forêt La Primavera II
No de la communication : SEM-23-004
11 mai 2023
L’auteur y allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en raison d’une évaluation inadéquate des répercussions environnementales imputables à un projet de complexe domiciliaire à Tlajomulco de Zúñiga, près de l’aire protégée de...
Production d’agave à Jalisco
No de la communication : SEM-23-003
11 avril 2023
L’auteur de la communication soutient que la production d’agaves, une industrie qui exige beaucoup de ressources, est la cause de nombreux changements de vocation des terres et d’une importante déforestation au Jalisco, et qu’elle contribue déjà à la désertification de régions...
Production d’avocats au Michoacán
No de la communication : SEM-23-002
2 février 2023
L’auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement visant à protéger les écosystèmes forestiers et la qualité de l’eau contre les effets néfastes de la production d’avocats dans l’État du Michoacán. Dans...
Projets d’ensembles résidentiels à San Cristóbal de las Casas
No de la communication : SEM-23-001
11 janvier 2023
Dans la communication SEM-23-001 (Projets d’ensembles résidentiels à San Cristóbal de las Casas), l’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement destinées à protéger les ressources forestières...
Outil de suivi des communications
Cet outil vise à offrir au public une ressource permettant de faire le suivi de la conformité avec les délais du processus de communication sur les questions d'application (SEM selon son acronyme anglais), établis en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application et les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique ( l’ACEUM) intitulé Environnement.
Outil de suivi des communicationsContactez l'unité des communications
Si vous avez des questions au sujet du processus de communications, contactez :
Paolo Solano Tovar
Directeur, Affaires juridiques et soumissions sur les questions d'application (SEM)
514-350-4321