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Les membres du Conseil de la CCE autorisent la constitution d’un dossier factuel sur l’application effective de la législation mexicaine de l’environnement à la suite du dépôt de la communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie)
10 juillet 2024
Tiohtià:ke (Montréal), le 10 juillet 2024 — Les membres du Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) ont unanimement décidé, par voie de la résolution no 24-02, de donner instruction au Secrétariat de la CCE de constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM-21-002 (Marsouin du Golfe de la Californie).
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Les membres du Conseil de la CCE autorisent la constitution d’un dossier factuel sur l’application effective de la législation mexicaine de l’environnement à la suite du dépôt de la communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie)
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Patrick Tonissen
Chef d'unité, Communications
438-885-8463