Chileno Bay Club
No de la communication : SEM-18-004
Partie visée : Mexique
Date de la communication : 9 novembre 2018
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 19 septembre 2019
Le Secrétariat a décidé de ne pas recommander la constitution d'un dossier factuel. Par conséquent, le processus d’examen a terminé.
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
L’auteur affirme que le promoteur a outrepassé la portée de l’impact environnemental autorisé en modifiant des cours d’eau durant les travaux de construction. L’auteur allègue que, malgré le fait qu’il a écrit aux autorités mexicaines pour leur signaler la situation et qu’il a déposé plusieurs plaintes, les activités de construction se sont poursuivies et des cours d’eau ont été modifiés illégalement dans le bassin versant de Cabo San Lucas.
Résumé de la réponse de la partie :
Dans sa réponse, le Mexique indique que des procédures administratives sont en instance devant le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement), la direction locale de la Comisión Nacional del Agua (Commission nationale de l’eau) en Basse-Californie du Sud et la Comisión Nacional de Derechos Humanos (Commission nationale des droits de la personne). Il soutient que ces procédures sont liées à la communication sur le projet Chileno Bay Club, et signale en outre l’existence d’un processus d’évaluation des répercussions environnementales dans le cadre duquel des activités ont été entreprises afin de vérifier l’application de la législation de l’environnement. Puisqu’un processus est en cours et que des procédures antérieures n’ont pas révélé de dommages causés à l’environnement, le Mexique conclut que le défaut d’application efficace de la législation environnementale n’est pas avéré. En dernier lieu, il déclare que la communication manque de preuves permettant de démontrer le non-respect de législation de l’environnement, et considère donc que le Secrétariat doit mettre fin à son processus d’examen.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
- Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE)
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (ou Convention 169 de l’OIT)
- Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)
- Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (Déclaration de Rio)
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
- Ley de Aguas Nacionales (LAN, Loi sur les eaux nationales)
- Ley de la Comisión Nacional de los Derechos Humanos (LCNDH, Loi de la Commission nationale des droits humains)
Auteur(s) :
En conformité avec l'alinéa 11(8)a) de l'ANACDE, les coordonnées de l'auteur sont gardées confidentielles.
Chronologie
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Communication - Communication provenant Auteurs le 09/11/2018
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 12/11/2018
En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.
Demande d'information du Secrétariat - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 21/11/2018
Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Public le 22/01/2019
Annexe - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 22/01/2019
Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 18/04/2019
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 18/04/2019
Le Secrétariat a décidé de ne pas recommander la constitution d'un dossier factuel. Par conséquent, le processus d’examen a terminé.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 19/09/2019