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Projet City Park
Dossier factuel relatif à la communication SEM-19-002
4 juillet 2023 80 pages Application des lois
Le 16 avril 2019, l’ organisme Acción Colectiva Socioambiental, A.C. (ci-après « l’ auteur ») a présenté une communication au Secrétariat conformément au paragraphe 14(1) de l’ Accord. L’ auteur y allègue que le Mexique omet d’ assurer l’ application efficace de sa législation de l’ environnement en ce qui concerne le projet City Park dans la ville de León, État de Guanajuato, au Mexique. Au moment où l’auteur a présenté la communication, ledit projet était déjà en voie de réalisation.
L’auteur allègue que le Mexique omet d’appliquer efficacement des dispositions de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement); du Reglamento de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente en materia de Evaluación de Impacto Ambiental (REIA, Règlement de la Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement en matière d’évaluation des répercussions environnementales); de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages); du Reglamento Interior de la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (RI-Semarnat, Règlement intérieur du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles); de la Ley para la Protección y Preservación del Ambiente del Estado de Guanajuato (LPPAEG, Loi sur la protection et la préservation de l’environnement de l’État de Guanajuato); du Reglamento de la Ley para la Protección y Preservación del Ambiente del Estado de Guanajuato en materia de Evaluación de Impacto Ambiental (REIA-Guanajuato, Règlement de la Loi sur la protection et la préservation de l’environnement de l’État de Guanajuato en matière d’évaluation des répercussions environnementales); du Reglamento para la Gestión Ambiental en el Municipio de León, Guanajuato (RGA-León, Règlement sur la gestion environnementale dans la municipalité de León, au Guanajuato); de la Norma Oficial Mexicana NOM-059-SEMARNAT-2010, Protección ambiental-Especies nativas de México de flora y fauna silvestres-Categorías de riesgo y especificaciones para su inclusión, exclusión o cambio-Lista de especies en riesgo (Norme officielle mexicaine NOM-059-SEMARNAT-2010, Protection environnementale - Espèces de flore et de faune sauvages indigènes du Mexique - Catégories de risque et spécifications pour leur inclusion, leur exclusion ou leur changement de catégorie - Liste des espèces en péril, ci-après « la NOM-059 »).
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