If you believe that an environmental law is not being effectively enforced by Canada, Mexico or the United States, you can file a submission on enforcement matters

Commission de coopération environnementale

Outil de suivi de conformité des communications

Cet outil désigne les communications actives et indique si les délais applicables aux huit étapes clés du processus ont été respectés.

Cet outil vise à offrir au public une ressource permettant de faire le suivi de la conformité avec les délais du processus de communication sur les questions d’application (SEM selon son acronyme anglais), établis en vertu de l’ Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE.

Communications présentées sous le ACEUM

Communications actives

Titre de la communication
(date du dépôt)		 Secrétariat
Répond aux critères?
30j 		Auteurs
Communication révisée
60j		 Secrétariat
Répond aux critères et justifie une réponse?
30j 		Partie
Réponse de la Partie
60j 		Secrétariat
Dossier factuel
60j 		Conseil
Instruction
60jo		 Secrétariat
Dossier factuel provisoire
120j 		Partie
Commentaires
30j 		Secrétariat
Dossier factuel final		 Conseil
Vote
30j

Terminal Fairview

(8 février 2021)

29

20

29

60

EC

Tortue caouanne

(17 décembre 2020)

s.o.

53

109

IP

EC

Communications présentées sous le ANACDE

Communications actives

Titre de la communication
(date du dépôt)		 Secrétariat
Répond aux critères de base?
30jo		 Auteurs
Communication révisée
60jo		 Secrétariat
Justifie une réponse de la Partie?
30jo		 Partie
Réponse de la Partie
60jo		 Secrétariat
Dossier factuel
120jo		 Conseil
Instruction
60jo		 Secrétariat
Dossier factuel provisoire
180jo		 Partie
Commen-taires
45jo		 Secrétariat
Dossier factuel final
45jo		 Conseil
Vote
60jo

Projet City Park

(16 avril 2019)

30

s.o.

23

177

91

EC

Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León

(3 octobre 2018)

30

56

23

229

118

EC

Metrobús Reforma

(2 février 2018)

30

s.o.

30

60

109

472

EC

Communications fermées

Titre de la communication
(date du dépôt)		 Secrétariat
Répond aux critères de base?
30jo		 Auteurs
Communication révisée
60jo		 Secrétariat
Justifie une réponse de la Partie?
30jo		 Partie
Réponse de la Partie
60jo		 Secrétariat
Dossier factuel
120jo		 Conseil
Instruction
60jo		 Secrétariat
Dossier factuel provisoire
180jo		 Partie
Commen-taires
45jo		 Secrétariat
Dossier factuel final
45jo		 Conseil
Vote
60jo

Exposition aux rayonnements à Los Altares

(22 février 2019)

30

s.o.

30

216

118

Bassins de résidus de l’Alberta II

(26 juin 2017)

30

s.o.

6

60

108

90

235

57

36

111

Chouette rayée

(30 septembre 2019)

30

s.o.

7

65

16

Lac Memphrémagog

(5 juillet 2019)

29

Chileno Bay Club

(9 novembre 2018)

30

s.o.

16

60

104

Ligne électrique Grand-Brûlé-Dérivation Saint-Sauveur

(7 décembre 2018)

25

60

28

Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora

(22 janvier 2016)

28

39

30

60

120

66

180

42

27

60

Brûlage agricole transfrontalier

(10 janvier 2018)

14

s.o.

14

60

23

Aqueduc Monterrey VI

(11 juillet 2016)

30

23

29

30

103

Forêt La Primavera

(20 juillet 2015)

14

59

24

60

136

94

Gestion des déchets de téléviseurs analogiques

(24 août 2015)

20

50

30

60

129

Terres humides de Manzanillo

(4 février 2009)

25

IP

IP

IP

IP

IP

IP

IP

IP

IP

Injections souterraines d’eaux usées municipales

(3 novembre 2015)

30

s.o.

25

60

42

Canyon du Sumidero II

(29 novembre 2011)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

127

226

44

21

60

Développement touristique dans le golfe de Californie

(11 avril 2013)

s.o.

s.o.

s.o.

19

118

138

Bassins de résidus de l’Alberta

(13 avril 2010)

IP

IP

IP

IP

IP

IP

Centrales électriques au charbon

(20 septembre 2004)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

45

38

65

Protection de l’ours blanc

(5 décembre 2011)

IP

IP

IP

IP

IP

IP

Ex Hacienda El Hospital II

(17 juillet 2006)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

180

45

27

59

Ex Hacienda El Hospital III

(22 septembre 2006)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

180

45

27

59

Pollution environnementale à Hermosillo II

(30 août 2005)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

180

45

15

57

Station d’épuration des eaux usées d’Iona

(7 mai 2010)

s.o.

s.o.

s.o.

27

104

Rejets provenant d’une raffinerie à Shreveport, Louisiane

(9 juillet 2013)

30

Rejets provenant d’une raffinerie en Louisiane

(3 juillet 2013)

30

Parcs éoliens du fleuve Saint-Laurent

(14 décembre 2012)

s.o.

s.o.

s.o.

Lac de Chapala II

(23 mai 2003)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

58

Véhicules automobiles au Québec

(3 novembre 2004)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

52

Légende

30j Nombre de jours civils alloués à chaque étape du processus (y compris les fins de semaine et les jours fériés)
30jo Nombre de jours ouvrables alloués à chaque étape du processus (jours de semaine qui ne sont des jours fériés nationaux pour aucune des trois Parties)
ECEC Étape clé en cours: vert si le délai applicable n'est pas dépassé - rouge dans le cas contraire
2593 Nombre de jours qu'il a fallu pour mener à bien une étape clé : vert si le délai applicable a été respecté - rouge dans le cas contraire
s.o. Sans objet : les délais visés ne s’appliquent pas rétroactivement aux étapes déjà exécutées ou en cours avant le 11 juillet 2012, date de l’adoption de la version révisée des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application