Outil de suivi de conformité des communications

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Communications sur les questions d’application
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Outil de suivi de conformité des communications

Cet outil vise à offrir au public une ressource permettant de faire le suivi de la conformité avec les délais du processus de communication sur les questions d’application (SEM selon son acronyme anglais), établis en vertu de l’ Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE.

Communications actives

Titre de la communication (date du dépôt)	Secrétariat Répond aux critères de base? 30jo	Auteurs Communication révisée 60jo	Secrétariat Justifie une réponse de la Partie? 30jo	Partie Réponse de la Partie 60jo	Secrétariat Dossier factuel 120jo	Council Instruction 60wd
Projet City Park (avril 16, 2019)	30	s.o.	23	177	91	EC
Exposition aux rayonnements à Los Altares (février 22, 2019)	30	s.o.	30	216	EC
Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León (octobre 3, 2018)	30	56	23	229	EC
Metrobús Reforma (février 2, 2018)	30	s.o.	30	60	109	EC

Communications fermées

Titre de la communication (date du dépôt)	Secrétariat Répond aux critères de base? 30jo	Auteurs Communication révisée 60jo	Secrétariat Justifie une réponse de la Partie? 30jo	Partie Réponse de la Partie 60jo	Secrétariat Dossier factuel 120jo	Council Instruction 60wd	Secrétariat Dossier factuel provisoire 180jo	Partie Commen-taires 45jo	Secrétariat Dossier factuel final 45jo	Conseil Vote 60jo
Bassins de résidus de l’Alberta II (26 juin 2017)	30	s.o.	6	60	108	90	235	57	36	111
Chouette rayée (30 septembre 2019)	30	s.o.	7	65	16
Lac Memphrémagog (5 juillet 2019)	29
Chileno Bay Club (9 novembre 2018)	30	s.o.	16	60	104
Ligne électrique Grand-Brûlé-Dérivation Saint-Sauveur (7 décembre 2018)	25	60	28
Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora (22 janvier 2016)	28	39	30	60	120	66	180	42	27	60
Brûlage agricole transfrontalier (10 janvier 2018)	14	s.o.	14	60	23
Aqueduc Monterrey VI (11 juillet 2016)	30	23	29	30	103
Forêt La Primavera (20 juillet 2015)	14	59	24	60	136	94
Gestion des déchets de téléviseurs analogiques (24 août 2015)	20	50	30	60	129
Terres humides de Manzanillo (4 février 2009)	25	IP	IP	IP	IP	IP	IP	IP	IP	IP
Injections souterraines d’eaux usées municipales (3 novembre 2015)	30	s.o.	25	60	42
Canyon du Sumidero II (29 novembre 2011)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	127	226	44	21	60
Développement touristique dans le golfe de Californie (11 avril 2013)	s.o.	s.o.	s.o.	19	118	138
Rejets provenant d’une raffinerie à Shreveport, Louisiane (11 avril 2013)	30	59	30	60	120	159
Bassins de résidus de l’Alberta (13 avril 2010)	IP	IP	IP	IP	IP	IP
Centrales électriques au charbon (20 septembre 2004)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	45	38	65
Parcs éoliens du fleuve Saint-Laurent (5 décembre 2011)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	122
Protection de l’ours blanc (5 décembre 2011)	IP	IP	IP	IP	IP	IP
Ex Hacienda El Hospital II (17 juillet 2006)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	180	45	27	59
Ex Hacienda El Hospital III (22 septembre 2006)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	180	45	27	59
Pollution environnementale à Hermosillo II (30 août 2005)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	180	45	15	57
Station d’épuration des eaux usées d’Iona (7 mai 2010)	s.o.	s.o.	s.o.	27	104
Rejets provenant d’une raffinerie en Louisiane (14 décembre 2012)	30	59	34
Lac de Chapala II (23 mai 2003)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	58
Véhicules automobiles au Québec (3 novembre 2004)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	52

Légende

30jo	Nombre de jours ouvrables alloués à chaque étape du processus (jours de semaine qui ne sont des jours fériés nationaux pour aucune des trois Parties)
ECEC	Étape clé en cours: vert si le délai applicable n'est pas dépassé - rouge dans le cas contraire
2593	Nombre de jours qu'il a fallu pour mener à bien une étape clé : vert si le délai applicable a été respecté - rouge dans le cas contraire
s.o.	Sans objet : les délais visés ne s’appliquent pas rétroactivement aux étapes déjà exécutées ou en cours avant le 11 juillet 2012, date de l’adoption de la version révisée des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application