Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement, en particulier, les dispositions de la Loi sur les pêches fédérale (la « Loi »).

L’article 35 de la Loi stipule qu’« [i]l est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson » sans autorisation valide. Dans la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique), les auteurs allèguent que le Canada a autorisé l’exploitation de plus de 100 fermes salmonicoles ou parcs d’engraissement dans les régions côtières de la Colombie-Britannique. Les auteurs affirment que les autorisations prévues à l’article 35 sont requises, parce que chaque parc d’engraissement du saumon est responsable de la détérioration, de la perturbation ou de la destruction de l’habitat du poisson. Les auteurs ajoutent que ces fermes salmonicoles ne disposent pourtant pas d’autorisations valides.

L’article 36 de la Loi stipule notamment qu’il est interdit de rejeter une « substance nocive » dans « des eaux où vivent des poissons », à moins que ce rejet ne soit autorisé par un règlement. Les auteurs allèguent que, parce que « le gouvernement omet d'interdire l'utilisation du benzoate d'émamectine (produit chimique neurotoxique servant au traitement des infestations de poux du poisson), alors qu'on sait que cette substance est nocive pour de l'habitat du poisson », le Canada omet d'assurer l'application de l'article 36 de la Loi.

Les auteurs allèguent qu’en règle générale, en raison de l’omission alléguée d’assurer l’application des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches, le Canada expose le saumon sauvage à un grand nombre de parasites tels que les poux, à des maladies virales et bactériennes, à des produits chimiques toxiques et à des déchets en fortes concentrations.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Canada informe le Secrétariat que deux procédures judiciaires ont été intentées au Canada et que la poursuite de l’examen de la communication entraînerait un chevauchement de procédures et/ou nuirait aux procédures judiciaires.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches fédérale

Auteur(s) :

Center for Biological Diversity, the Pacific Coast Wild Salmon Society, the Kwikwasu’tinuxw Haxwa’mis First Nation, and the Pacific Coast Federation of Fishermen’s Associations