Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L'auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois sur la qualité de l’air et les changements climatiques, en lien avec des activités de brûlage de déchets agricoles.

L’auteur de la communication affirme que, chaque année, environ 100 tonnes de déchets agricoles sont brûlées sur une superficie de quelque 13 000 hectares de terres agricoles dans la région de Caborca, dans l’État de Sonora. L’auteur soutient que cette activité engendre de la pollution après la récolte des asperges. Il affirme également que le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) et le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) ont été informés de la situation.

Résumé de la réponse de la partie :

Eu égard à l’application de dispositions en matière d’évaluation de la qualité de l’air, le Mexique explique que, bien que la municipalité de Caborca n’ait pas de systèmes permettant cette évaluation, les autorités municipales de l’endroit ont convenu avec les producteurs d’asperges de plusieurs activités destinées à régler le problème de la pollution atmosphérique. Parmi celles-ci, mentionnons l’autorisation de l’accès d’inspecteurs aux zones de brûlage, l’instauration d’horaires de brûlage, la détermination des superficies visées, un accord prévoyant une contribution monétaire par hectare brûlé ainsi que la possibilité pour la municipalité de Caborca d’imposer des sanctions.

Eu égard à la présumé absence d’autorisation pour le brûlage de déchets agricoles, le Mexique affirme que la mairie de Caborca a délivré, pour la saison 2015-2016, des permis et des autorisations pour le brûlage à ciel ouvert de matières végétales.

Relativement à l’atteinte présumée à la santé publique causée par les brûlages à ciel ouvert, le Mexique soutient que les études réalisées à ce sujet mènent à la conclusion selon laquelle les problèmes de santé observés dans la municipalité sont liés aux faibles températures enregistrées.

Enfin, le Mexique souligne que la norme officielle mexicaine NOM‑015‑Semarnat/Sagarpa-2007, qui établit les spécifications techniques applicables à l’usage du feu sur des terres forestières ou agricoles, ne s’applique pas à la question exposée par l’auteur et que son application doit se limiter aux terrains dont la situation géographique peut influer sur l’occurrence de feux de forêt, ce qui—assure le Mexique—n’est pas le cas des terres agricoles de la municipalité de Caborca.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les lois du Mexique sur la qualité de l’air et les changements climatiques, en lien avec des activités de brûlage de déchets agricoles.

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 11(8)a) de l'ANACDE, les coordonnées de l'auteur sont gardées confidentielles.