SEM-24-003
Le Secrétariat a informé le Conseil et le Comité sur l’environnement qu’il estime justifiée la constitution d’un dossier factuel en vertu de l’article 24.28(1).
État: Ouvert
Les auteurs de la communication y allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application effective de ses lois de l’environnement relativement à l’évaluation de l’impact environnemental d’une ligne de chemin de fer projetée reliant les villes d’Ímuris, de Santa Cruz et de Nogales dans l’État du Sonora, au Mexique.
Les auteurs de la communication affirment que le projet n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur l’environnement (EIE), comme l’exige ce type de projet d’infrastructure. Les auteurs prétendent notamment que le Mexique n’a ni évalué l’impact environnemental en amont du projet ni délivré d’autorisation en temps opportun, et a omis de respecter la nature préventive de l’EIE. Même si l’État du Sonora prétend avoir demandé une autorisation provisoire pour le projet, les auteurs observent que ce type d’autorisation provisoire n’existe pas à l’intérieur du cadre juridique applicable. Ainsi, les auteurs allèguent qu’en omettant de suivre le processus d’EIE et en traitant les renseignements sur le projet comme étant confidentiels, les autorités concernées cachent au grand public l’impact global du projet. Les auteurs affirment par ailleurs que la ligne de chemin de fer proposée traverse une aire naturelle protégée, un ranch de conservation appelé Rancho El Aribabi, et contribue à la fragmentation des habitats dans une région riche en biodiversité et qui abrite de nombreuses espèces en danger dont le jaguar, l’ocelot et l’ours noir, et au moins une espèce endémique (la tortue Kinosternum sonoriense).
Dans sa réponse, la Partie note que la communication ne satisfait pas à tous les critères de recevabilité et fait valoir que le Reglamento Interior de la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Règlement intérieur du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) ne constitue pas une loi environnementale aux termes de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
La Partie demande au Secrétariat de mettre fin à la communication, car elle affirme que l’enjeu soulevé dans la communication fait l’objet d’une plainte de citoyens – et donc d’une procédure administrative en instance.
Elle signale également que l’évaluation des impacts environnementaux du projet de chemin de fer dans le Sonora a été réalisée conformément aux délais et à la législation en vigueur au moment de l’élaboration du projet.
Enfin, la Partie indique que, contrairement aux allégations des auteurs de la communication, le projet de chemin de fer ne traverse pas une aire naturelle protégée, puisque les aires potentiellement touchées par le tracé du projet ne sont plus visées par une catégorie de protection dans le cadre du régime fédéral des aires protégées.
Les auteurs citent des dispositions de la Constitution du Mexique, de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de son règlement concernant l’évaluation de l’impact environnemental, ainsi que du Règlement interne du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du Mexique).
Center for Biological Diversity, Centro Mexicano para la Defensa del Ambiente
Communication - Communication provenant Auteurs le 02/10/2024
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 02/10/2024
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 01/11/2024
Autre document - Autre document provenant Mexique le 10/12/2024
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 17/12/2024
Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 06/01/2025
Autre document - Autre document provenant Mexique le 31/01/2025
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 03/02/2025
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 24.27(4) de l’ACEUM provenant Mexique le 07/02/2025
Annexe - Autre document provenant Mexique le 07/02/2025
Annexe - Autre document provenant Mexique le 07/02/2025
Annexe - Autre document provenant Mexique le 07/02/2025
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Annexe - Autre document provenant Mexique le 07/02/2025
Annexe - Autre document provenant Mexique le 07/02/2025
Annexe - Autre document provenant Mexique le 07/02/2025
Annexe - Autre document provenant Mexique le 07/02/2025
Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 24.28(1) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 10/04/2025
Annexe - Autre document provenant Secrétariat le 10/04/2025
