Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que les autorités fédérales du Mexique, le gouvernement de Mexico (CDMX) et trois de ses agglomérations omettent d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement à la construction de la ligne 7 du réseau de transport rapide par bus « Metrobús ».

Dans la communication SEM-18-002 (Metrobús Reforma), les auteurs soutiennent que la délivrance de permis pour la construction de la ligne 7 du Metrobús était « illégale et opaque », du fait que le responsable du projet, le gouvernement de CDMX, est censé respecter la loi environnementale « en s’assurant de la planification, de la communication, de la participation et de la conformité—ce qui n’a malheureusement pas été le cas». Selon les auteurs de la communication, le projet a été lancé en 2015 avec la modification du décret relatif à la création de l’aire protégée de la forêt Chapultepec, qui présente une grande valeur historique, environnementale et sur le plan du paysage pour CDMX. Les auteurs fondent leur communication sur plusieurs lois étatiques, fédérales et internationales et citent des dispositions qui, selon eux, ne sont pas appliquées efficacement par les autorités fédérales et étatiques du Mexique.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Mexique fait valoir que le terrain sur lequel ont lieu les travaux se trouve en zone urbaine et qu’il ne s’agit donc pas d’une zone de conservation ou de restauration environnementale, et qu’il n’est aucunement visé par une restriction sur les plans de la conservation, de la restauration, de la sauvegarde ou de l’exploitation durable. En ce qui concerne les allégations relatives à la Ley de Movilidad (Loi sur la mobilité), le Mexique soutient que les dispositions citées ne constituent pas une législation environnementale. Il signale en outre qu’à l’égard des déclarations relatives à la participation du public à l’évaluation des répercussions environnementales, les dispositions de la législation applicable de la ville de Mexico relatives aux processus de participation et de consultation du public ont été respectées. Quant à l’incidence sur la végétation urbaine, la réponse du Mexique à la communication détaille les arbres affectés et les mesures prises pour remplacer ces spécimens ou compenser les interventions qu’ils nécessitent, et précise que ces arbres se trouvent en dehors de la zone de valeur environnementale de la forêt de Chapultepec et que le nombre d’arbres abattus a été inférieur à celui autorisé. Le Mexique fait référence aux mesures du Procuraduría Ambiental y del Ordenamiento Territorial (Bureau du procureur de l’environnement et de l’aménagement du territoire). En ce qui concerne les déchets issus de la construction du Metrobús, la réponse indique que les déchets produits par les travaux sont du ressort des autorités locales et qu’ils ne contiendront aucun déchet dangereux. Au sujet des dispositions relatives à la qualité de l’air, le Mexique déclare qu’il se conforme à la réglementation applicable et que des mesures sont prises pour que la réalisation du projet soit considérée comme une mesure d’atténuation au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Enfin, le Mexique signale que l’un des auteurs de la communication a engagé un recours en amparo, de sorte que la demanderesse et l’objet de la communication sont identiques, et que le recours doit être considéré comme une procédure judiciaire ou administrative en instance au titre l’alinéa 45(3)a) de l’ANACDE. Ce faisant, conformément à l’alinéa 14(3)a), il estime qu’il convient de mettre fin au processus d’examen de la communication.

Auteur(s) :

Academia Mexicana de Derecho Ambiental, A.C. et La Voz de Polanco, A.C.