Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans le cadre de la communication, l’auteur allègue que l’Administration portuaire de Prince Rupert, à titre de mandataire du gouvernement du Canada, omet d’appliquer efficacement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). À son avis, les mesures d’atténuation relatives au projet d’agrandissement du terminal Fairview (phase II) n’ont pas été mises en œuvre et ont, de ce fait, causé des préjudices à la santé publique en raison de la mauvaise qualité de l’air, du bruit et des vibrations qui en résultent.

Résumé de la réponse de la partie :

En réponse à l’allégation selon laquelle il omettait d’appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, le gouvernement du Canada a indiqué que la question soulevée, à savoir les bruits et les vibrations découlant du projet, faisait l’objet d’une procédure administrative devant l’Office des transports du Canada, un organisme quasi judiciaire à caractère indépendant. L’auteur de la communication n’ayant pas précisé la norme que le Canada omettait d’appliquer, dans sa réponse, le gouvernement du Canada a demandé au Secrétariat de mettre fin au processus de traitement de la communication.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 16(1)a) de l'ACE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.