Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L'auteur de la communication affirme que le Mexique omet d'appliquer de manière effective ses lois environnementales visant la protection de la lagune de Chalacatepec, dans l'État de Jalisco, inscrite au titre de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (également appelée Convention de Ramsar).

Dans la communication, l'auteur fait valoir que la lagune de Chalacatepec a subi une grave dégradation sur le plan environnemental par suite de la construction et de l'exploitation d'un complexe touristique, qu'il désigne sous le nom de « mégaprojet immobilier Xala ». Selon l'auteur, les autorités nationales mexicaines ont connaissance des dommages environnementaux potentiellement causés au site Ramsar comme conséquence de ce projet, ainsi que des irrégularités alléguées liées à son développement.

L'auteur soutient que le mégaprojet immobilier Xala a entraîné la fragmentation de dunes côtières, le détournement de cours d'eau, la canalisation — prétendument illégale — de la rivière Tomatlán, l'augmentation de la salinité de la lagune, la destruction de vestiges archéologiques ainsi que la coupe de palétuvier rouge (Rhizophora mangle), une espèce classée comme menacée et protégée au titre de la Norme officielle mexicaine NOM-059-Semarnat-2010. Par ailleurs, l'auteur soutient que les autorités compétentes ont commis des actes constitutifs d'un déni de justice en faisant obstacle à la surveillance citoyenne et à la participation du public au suivi des dommages environnementaux potentiels dans la lagune de Chalacatepec.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

L'auteur de la communication affirme que le Mexique omet d'appliquer de manière effective des dispositions de la Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement (Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente), de la Loi fédérale sur les monuments et zones archéologiques, artistiques et historiques (Ley Federal sobre Monumentos y Zonas Arqueológicos, Artísticos e Históricos), de la Loi sur les eaux nationales (Ley de Aguas Nacionales), de la NOM-059-Semarnat-2010 et de la Convention de Ramsar.

Auteur(s) :

En conformité avec l´alinéa 16(1)a) de l´ACE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.