Enfouissement de matières dangereuses à Blainville

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication affirme que le Canada omet d’appliquer de manière effective ses lois environnementales en ce qui concerne la protection d’oiseaux migrateurs et d’espèces en péril ainsi qu’en permettant le rejet de substances nocives dans l’environnement au-delà des limites prévues par la loi.

Dans la communication, l’auteur fait valoir que le projet de l’entreprise Stablex entraîne l’enfouissement de millions de tonnes de déchets toxiques dans un site d’intérêt sur le plan environnemental. Selon l’auteur, les activités d’excavation dans la Grande Tourbière de Blainville durant les périodes de nidification d’oiseaux, prétendument permises par le Canada dans le cadre du projet d’enfouissement, contreviennent aux lois environnementales canadiennes. L’auteur indique aussi que des analyses de la qualité de l’eau dans le secteur font état de taux de cadmium 320 fois supérieurs aux seuils réglementaires et affirme que cette contamination menace l’écosystème des lacs Fauvel.

L’auteur ajoute qu’en adoptant la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, connue sous le nom de « Projet de loi n^o 93 », le gouvernement du Québec interdit les recours judiciaires visant à contraindre le gouvernement de respecter les lois environnementales fédérales.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LC 1994, ch 22), articles 5 et 5.1(1)
Règlement sur les oiseaux migrateurs (DORS/2022-105), article 5(1)a), b) et c)
Loi sur les espèces en péril (LC 2002, ch 29), préambule (paragraphe 13), articles 10.1, 18.1, 32, 33, 34, 39(1)c), 58, 73, 79 et 83
Loi sur les pêches (LRC 1985, ch F-14), articles 34.4, 35, 36(3), 36(4), 37 et 38
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LC 1999, ch 33), articles 2(1)(a.2), 2(1)(a.3), 5.1(1), 64, 68, 71, 90, 91 et 93
Loi sur l’évaluation d’impact (LC 2019, ch 28, art. 1), article 2(i)(ii)(iii)
Règlement sur les activités concrètes (DORS/2019-285), article 2 (articles 56 et 57 de l’annexe)
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LC 2021, ch 14), article 5
Accord Canada-États-Unis-Mexique, article 24.4
Principes directeurs nord-américains relatifs à l’intégration des connaissances écologiques traditionnelles de la Commission de coopération environnementale (2017)
Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi sur 1982 sur le Canada (R-U 1982, c 11), article 35
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LC 1994, ch 22), articles 5 et 5.1(1)
Règlement sur les oiseaux migrateurs (DORS/2022-105), article 5(1)a), b) et c)
Loi sur les espèces en péril (LC 2002, ch 29), préambule (paragraphe 13), articles 10.1, 18.1, 32, 33, 34, 39(1)c), 58, 73, 79 et 83
Loi sur les pêches (LRC 1985, ch F-14), Articles 34.4, 35, 36(3), 36(4), 37 et 38
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LC 1999, ch 33), Articles 2(1)(a.2), 2(1)(a.3), 5.1(1), 64, 68, 71, 90, 91 et 93
Loi sur l’évaluation d’impact (LC 2019, ch 28, art. 1), Article 2(i)(ii)(iii)
Règlement sur les activités concrètes (DORS/2019-285), Article 2 (Articles 56 et 57 de l’annexe)
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LC 2021, ch 14), Article 5
Accord Canada-États-Unis-Mexique, Article 24.4
Principes directeurs nord-américains relatifs à l’intégration des connaissances écologiques traditionnelles de la Commission de coopération environnementale (2017)
Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi sur 1982 sur le Canada (R-U 1982, c 11), Article 35

Auteur(s) :

William Guindon

Chronologie

4 sur 10 étapes terminées

Chronologie

4 mai 2026

Le Secrétariat a commencé son analyse de la communication en vertu de l’article 24.27(2) et (3) de l’ACEUM.

Communication - Communication provenant Auteurs le 01/05/2026

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 04/05/2026

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 01/05/2026

3 juin 2026

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés à l’article 24.27(2) et (3) et qu’ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 03/06/2026

16 juillet 2026

Le Secrétariat a reçu une communication révisée et a commencé à l’analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 16/07/2026

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 20/07/2026

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 10/08/2026

17 août 2026

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux critères énoncés à l’article 24.27(2) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu de l’article 24.27(3).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 17/08/2026

16 octobre 2026

Dans sa réponse, la Partie a notifié le Secrétariat que la question fait l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative en instance conformément à l’article 24.27(4)a).

Autre document - Autre document provenant Canada le 16/10/2026

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 16/10/2026

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