Il est possible de faire le suivi d’une communication sur les questions d’application et d’obtenir de l’information à son sujet en consultant le Registre des communications. La Commission utilise également un outil de suivi de la conformité pour informer le public de l’échéancier du processus de communications.
No de la communication : SEM-21-001
Dans le cadre de la communication, l’auteur allègue que l’Administration portuaire de Prince Rupert, à titre de mandataire du gouvernement du Canada, omet d’appliquer efficacement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). À son avis, les mesures...
No de la communication : SEM-20-001
Les auteurs allèguent que le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du Mexique et d’autres organismes environnementaux omettent d’assurer l’application efficace des dispositions visant la protection et la conservation de la tortue caouanne (Caretta caretta)...
No de la communication : SEM-19-004
L'auteur allègue que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leurs lois environnementales en ce qui concerne l’abattage de chouettes rayées, espèce protegée par la loi.
L’auteur allègue que l’United States Fish and Wildlife Service (USFWS, Service des...
No de la communication : SEM-19-003
Les auteurs allèguent que les États-Unis et le Canada omettent d’assurer l’application efficace du Traité des eaux limitrophes internationales relativement à la pollution de l’eau dans le lac Memphrémagog que traverse la frontière entre le Québec et le Vermont. Les...
No de la communication : SEM-19-002
L'auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement au projet City Park, dont le site se trouve dans la ville de León, État de Guanajuato, au Mexique.
Dans la communication SEM-19-002 (Projet City Park),...
No de la communication : SEM-19-001
L’auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application de ses lois de l’environnement relativement à l’exposition alléguée aux rayonnements des résidents de Los Altares, dans l’État d’Hermosillo au...
No de la communication : SEM-18-005
Le Comité consultatif des citoyens de Saint-Adolphe-d'Howard et un groupe de résidents affirment que la province de Québec omet l'application effective de sa législation environnementale à l'égard d'une ligne de transmission électrique qui passera par la municipalité de...
No de la communication : SEM-18-004
L’auteur affirme que le promoteur a outrepassé la portée de l’impact environnemental autorisé en modifiant des cours d’eau durant les travaux de construction. L’auteur allègue que, malgré le fait qu’il a écrit aux autorités mexicaines pour leur signaler la situation et qu’il a...
No de la communication : SEM-18-003
L'auteur allègue que le Mexique n'applique pas de manière efficace sa législation en matière d’environnement en ce qui a trait à la fracturation hydraulique dans la municipalité de Los Ramones, dans l'État de Nuevo León au...
No de la communication : SEM-18-002
Les auteurs de la communication allèguent que les autorités fédérales du Mexique, le gouvernement de Mexico (CDMX) et trois de ses agglomérations omettent d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement à la construction de la ligne 7 du réseau de transport...
No de la communication : SEM-18-001
Le 10 janvier 2018, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication d’une membre de la nation indienne Tohono O’odham des États-Unis, établie le long de la frontière entre les États-Unis (Arizona) et le Mexique. L’auteure de la...
No de la communication : SEM-17-001
Dans la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II), les auteurs allèguent que « le gouvernement du Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches canadienne relativement à l’écoulement de substances nocives...
Dossier factuel
