If you believe that an environmental law is not being effectively enforced by Canada, Mexico or the United States, you can file a submission on enforcement matters

Registre des communications

Une communication sur les questions d'application (communication) est une allégation documentée selon laquelle un gouvernement fédéral en Amérique du Nord omet d'assurer l'application efficace de ses lois de l'environnement

Il est possible de faire le suivi d’une communication sur les questions d’application et d’obtenir de l’information à son sujet en consultant le Registre des communications. La Commission utilise également un outil de suivi de la conformité pour informer le public de l’échéancier du processus de communications.

Recherche

Baleine noire de l’Atlantique Nord

No de la communication : SEM-21-003

L’auteur affirme que les États-Unis n’appliquent pas efficacement leurs lois environnementales visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis), qui est « principalement menacée par l’enchevêtrement dans les engins de pêche et la collision avec les...


États-Unis Ouvert 4 octobre 2021

Marsouin du golfe de la Californie

No de la communication : SEM-21-002

Les auteurs allèguent que le gouvernement mexicain a omis d’assurer l’application efficace de plusieurs lois de l’environnement, ce qui a causé la quasi-disparition de cette espèce de marsouin dont il ne reste qu’une dizaine d’individus. Ils affirment que sa population est en déclin...


Mexique Ouvert 11 août 2021

Terminal Fairview

No de la communication : SEM-21-001

Dans le cadre de la communication, l’auteur allègue que l’Administration portuaire de Prince Rupert, à titre de mandataire du gouvernement du Canada, omet d’appliquer efficacement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). À son avis, les mesures...


Canada Fermée 8 février 2021

Tortue caouanne

No de la communication : SEM-20-001

Les auteurs allèguent que le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du Mexique et d’autres organismes environnementaux omettent d’assurer l’application efficace des dispositions visant la protection et la conservation de la tortue caouanne (Caretta caretta)...


Mexique Ouvert 17 décembre 2020

Chouette rayée

No de la communication : SEM-19-004

L'auteur allègue que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leurs lois environnementales en ce qui concerne l’abattage de chouettes rayées, espèce protegée par la loi. L’auteur allègue que l’United States Fish and Wildlife Service (USFWS, Service des...


États-Unis Fermée 30 septembre 2019

Lac Memphrémagog

No de la communication : SEM-19-003

Les auteurs allèguent que les États-Unis et le Canada omettent d’assurer l’application efficace du Traité des eaux limitrophes internationales relativement à la pollution de l’eau dans le lac Memphrémagog que traverse la frontière entre le Québec et le Vermont. Les...


Canada États-Unis Fermée 5 juillet 2019

Projet City Park

No de la communication : SEM-19-002

L'auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement au projet City Park, dont le site se trouve dans la ville de León, État de Guanajuato, au Mexique. Dans la communication SEM-19-002 (Projet City Park),...


Mexique Ouvert 16 avril 2019

Exposition aux rayonnements à Los Altares

No de la communication : SEM-19-001

L’auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application de ses lois de l’environnement relativement à l’exposition alléguée aux rayonnements des résidents de Los Altares, dans l’État d’Hermosillo au...


Mexique Fermée 22 février 2019

Ligne électrique Grand-Brûlé-Dérivation Saint-Sauveur

No de la communication : SEM-18-005

Le Comité consultatif des citoyens de Saint-Adolphe-d'Howard et un groupe de résidents affirment que la province de Québec omet l'application effective de sa législation environnementale à l'égard d'une ligne de transmission électrique qui passera par la municipalité de...


Canada Fermée 7 décembre 2018

Chileno Bay Club

No de la communication : SEM-18-004

L’auteur affirme que le promoteur a outrepassé la portée de l’impact environnemental autorisé en modifiant des cours d’eau durant les travaux de construction. L’auteur allègue que, malgré le fait qu’il a écrit aux autorités mexicaines pour leur signaler la situation et qu’il a...


Mexique Fermée 9 novembre 2018

Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León

No de la communication : SEM-18-003

L'auteur allègue que le Mexique n'applique pas de manière efficace sa législation en matière d’environnement en ce qui a trait à la fracturation hydraulique dans la municipalité de Los Ramones, dans l'État de Nuevo León au...


Mexique Ouvert 3 octobre 2018

Metrobús Reforma

No de la communication : SEM-18-002

Les auteurs de la communication allèguent que les autorités fédérales du Mexique, le gouvernement de Mexico (CDMX) et trois de ses agglomérations omettent d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement à la construction de la ligne 7 du réseau de transport...


Mexique Ouvert 2 février 2018