Submissions on Enforcement Matters

Dépôt d’une communication

Vous songez à déposer une communication?

Répondez aux trois questions suivantes pour déterminer si vous devriez le faire :

  1. Pouvez-vous désigner la loi qui, selon vous, n’est pas appliquée efficacement en ce qui concerne une question environnementale précise?
  2. Avez-vous communiqué avec le représentant concerné du pays?
  3. Disposez-vous de documents ou d’autres renseignements à l’appui de votre affirmation?

Veuillez noter que depuis le 1er juillet 2020, le processus de communications sur les questions d’application est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre sur l’environnement de l’ACEUM. Le processus a subi quelques modifications, notamment en ce qui a trait aux lois de l’environnement que l’auteur d’une communication peut invoquer.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, prière de cliquer ici.

Si vous envisagez de présenter une communication, le Secrétariat vous invite à consulter la page intitulée Présentation d’une communication, et à consulter le formulaire à remplir ainsi que les instructions, car ils résument les nouvelles exigences et vous guideront dans le cadre du processus en précisant l’information à inclure dans une communication.

Formulaire à remplir

Que se passe-t-il après la présentation d'une Communication sur des questions d'application?

Que se passe-t-il quand le Sécretariat recommande la constitution d'un Dossier factuel?

Formulaire à remplir

Le présent formulaire vous sert de guide afin de rédiger une communication sur des questions d’application en vertu de l’article 24.27 de l’ACEUM.

Pour savoir comment remplir le présent formulaire, veuillez consulter les instructions. Veuillez remplir le formulaire et le transmettre par courriel, à l’adresse <sem@cec.org>, en y joignant les pièces pertinentes ou en indiquant les liens permettant de les télécharger.

Formulaire à remplir

Publications

Voici quelques outils pour faciliter la préparation d’une communication, ainsi que les Lignes directrices et une analyse du processus SEM.

Dispositions relatives’ au processus SEM

9 novembre 2021

Extraits des chapitres 1 et 24 de l’ACEUM (T-MEC au Mexique et USMCA aux États-Unis), et texte intégral de l’Accord de coopération environnementale (ACE)

Rapport d’avancement des communications

9 novembre 2021

Pour connaître l'état de toutes les communications actives et fermées

Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application

1 février 2013

Le présent document contient les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application que la CCE a initialement élaborées afin d’appliquer le processus SEM conformément à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement.

Contactez l'unité des communications

Si vous avez des questions au sujet du processus de communications, contactez :

Paolo Solano Tovar
Directeur Services Juridiques et Communications sur les questions d’application (SEM)
514-350-4321