Submissions on Enforcement Matters

Dépôt d’une communication

Vous songez à déposer une communication?

Répondez aux trois questions suivantes pour déterminer si vous devriez le faire :

  1. Pouvez-vous désigner la loi qui, selon vous, n’est pas appliquée efficacement en ce qui concerne une question environnementale précise?
  2. Avez-vous communiqué avec le représentant concerné du pays?
  3. Disposez-vous de documents ou d’autres renseignements à l’appui de votre affirmation?

Veuillez noter que depuis le 1er juillet 2020, le processus de communications sur les questions d’application est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre sur l’environnement de l’ACEUM. Le processus a subi quelques modifications, notamment en ce qui a trait aux lois de l’environnement que l’auteur d’une communication peut invoquer.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, prière de cliquer ici.

Qui peut déposer une communication?

Toute organisation non gouvernementale ou personne qui est établie ou qui réside sur le territoire d’une Partie à l’<>emAccord peut soumettre une communication sur les questions d'application.

Comment présenter une communication?

Pour savoir comment présenter une communication étape par étape, veuillez consulter et remplir le présent formulaire. Ou vous pouvez envoyer votre communication à SEM@cec.org.

Étapes du processus de communications

Toutes les communications VOIR LES DOSSIERS FACTUELS

Publications

Dispositions relatives’ au processus SEM

Extraits des chapitres 1 et 24 de l’ACEUM (T-MEC au Mexique et USMCA aux États-Unis), et texte intégral de l’Accord de coopération environnementale (ACE)

Rapport d’avancement des communications

Pour connaître l’état de toutes les communications actives et fermées

Contactez l'unité des communications

Si vous avez des questions au sujet du processus de communications, contactez :

Paolo Solano Tovar
Directeur Services Juridiques et Communications sur les questions d’application (SEM)
514-350-4321