Répondez aux trois questions suivantes pour déterminer si vous devriez le faire :
Veuillez noter que depuis le 1er juillet 2020, le processus de communications sur les questions d’application est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre sur l’environnement de l’ACEUM. Le processus a subi quelques modifications, notamment en ce qui a trait aux lois de l’environnement que l’auteur d’une communication peut invoquer.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, prière de cliquer ici.
Si vous envisagez de présenter une communication, le Secrétariat vous invite à consulter la page intitulée Présentation d’une communication, et à consulter le formulaire à remplir ainsi que les instructions, car ils résument les nouvelles exigences et vous guideront dans le cadre du processus en précisant l’information à inclure dans une communication.
Depuis le 1er juillet 2020, le processus de communications sur les questions d’application (processus SEM, selon son acronyme anglais) est régi par les dispositions du nouvel accord commercial entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Cet accord, désigné respectivement par les sigles ACEUM, T MEC et USMCA dans les trois pays, ainsi que les dispositions concernant le processus SEM sont énoncées au chapitre 24 (Environnement) : article 24.27 (Observations sur les questions d’application) et article 24.28 (Dossiers factuels et coopération connexe).
Les dispositions du chapitre 24 relatives au processus SEM, les définitions connexes du chapitre 1 et l’Accord de coopération environnementale (ACE) sont consultables dans la page Web intitulée Présentation d’une communication, sous la rubrique Publications.
À part le raccourcissement de certains délais liés au processus SEM concernant l’examen des communications par le Secrétariat et l’examen, par les Parties, des communications que leur transmet le Secrétariat, le nouvel accord commercial n’apporte pas de modifications majeures au processus SEM par rapport au précédent que régissait l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), sauf dans les deux domaines suivants :
Le présent formulaire vous sert de guide afin de rédiger une communication sur des questions d’application en vertu de l’article 24.27 de l’ACEUM.
Pour savoir comment remplir le présent formulaire, veuillez consulter les instructions. Veuillez remplir le formulaire et le transmettre par courriel, à l’adresse <sem@cec.org>, en y joignant les pièces pertinentes ou en indiquant les liens permettant de les télécharger.
Voici quelques outils pour faciliter la préparation d’une communication, ainsi que les Lignes directrices et une analyse du processus SEM.
La présente publication comprend le texte de l’ACE et deux chapitres de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Elle porte essentiellement sur les dispositions applicables au processus relatif aux communications sur les questions d'application (processus SEM, selon son acronyme anglais) de la législation environnementale, un processus établi conformément aux articles 24.27 et 24.28 de l’ACEUM. Elle fait également état des dispositions de l’ACE applicables audit processus.
Pour connaître l'état de toutes les communications actives et fermées
Le présent document contient les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application que la CCE a initialement élaborées afin d’appliquer le processus SEM conformément à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement.
Si vous avez des questions au sujet du processus de communications, contactez :
Paolo Solano Tovar
Directeur, Affaires juridiques et SEM
514-350-4321
