Submissions on Enforcement Matters

Commission de coopération environnementale

Dépôt d’une communication

Vous songez à déposer une communication?

Répondez aux trois questions suivantes pour déterminer si vous devriez le faire :

  1. Pouvez-vous désigner la loi qui, selon vous, n’est pas appliquée efficacement en ce qui concerne une question environnementale précise?
  2. Avez-vous communiqué avec le représentant concerné du pays?
  3. Disposez-vous de documents ou d’autres renseignements à l’appui de votre affirmation?

Veuillez noter que depuis le 1er juillet 2020, le processus de communications sur les questions d’application est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre sur l’environnement de l’ACEUM. Le processus a subi quelques modifications, notamment en ce qui a trait aux lois de l’environnement que l’auteur d’une communication peut invoquer.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, prière de cliquer ici.

Dépôt d’une communication

Depuis le 1er juillet 2020, le processus de communications sur les questions d’application (processus SEM, selon son acronyme anglais) est régi par les dispositions du nouvel accord commercial entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Cet accord, désigné respectivement par les sigles ACEUM, T MEC et USMCA dans les trois pays, ainsi que les dispositions concernant le processus SEM sont énoncées au chapitre 24 (Environnement) : article 24.27 (Observations sur les questions d’application) et article 24.28 (Dossiers factuels et coopération connexe).

Les dispositions du chapitre 24 relatives au processus SEM, les définitions connexes du chapitre 1 et l’Accord de coopération environnementale (ACE) sont consultables dans la page Web intitulée Présentation d’une communication, sous la rubrique Publications.

À part le raccourcissement de certains délais liés au processus SEM concernant l’examen des communications par le Secrétariat et l’examen, par les Parties, des communications que leur transmet le Secrétariat, le nouvel accord commercial n’apporte pas de modifications majeures au processus SEM par rapport au précédent que régissait l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), sauf dans les deux domaines suivants :

  1. L’accord commercial restreint la portée des lois environnementales que l’auteur d’une communication peut invoquer à celles que le gouvernement central de chaque Partie a adoptées, promulguées ou mises en application (voir la définition de « loi environnementale » à l’article 24.1);
  2. Selon l’article 1.5 (Définitions générales) de l’accord commercial, « toute personne [ou entreprise] d’une Partie » peut maintenant présenter une communication, alors que selon l’ANACDE, cela n’était réservé qu’aux personnes ou aux organisations non gouvernementales résidant ou établies sur le territoire d’une Partie.

Si vous envisagez de présenter une communication, le Secrétariat vous invite à consulter la page intitulée Présentation d’une communication, et à consulter le formulaire à remplir ainsi que les instructions, car ils résument les nouvelles exigences et vous guideront dans le cadre du processus en précisant l’information à inclure dans une communication.

Que se passe-t-il après la présentation d'une Communication sur des questions d'application?

Communication

 

Que se passe-t-il quand le Sécretariat recommande la constitution d'un Dossier factuel?

Dossier factuel

 

Publications

Voici quelques outils pour faciliter la préparation d’une communication, ainsi que les Lignes directrices et une analyse du processus SEM.

Dispositions relatives’ au processus SEM

9 novembre 2021

Extraits des chapitres 1 et 24 de l’ACEUM (T-MEC au Mexique et USMCA aux États-Unis), et texte intégral de l’Accord de coopération environnementale (ACE)

Rapport d’avancement des communications

9 novembre 2021

Pour connaître l'état de toutes les communications actives et fermées

Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application

1 février 2013

Le présent document contient les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application que la CCE a initialement élaborées afin d’appliquer le processus SEM conformément à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement.

Contactez l'unité des communications

Si vous avez des questions au sujet du processus de communications, contactez :

Paolo Solano Tovar
Directeur Services Juridiques et Communications sur les questions d’application (SEM)
514-350-4321