Tiohtià:ke (Montréal), 4 novembre 2026—Le 1ᵉʳ novembre 2026, une personne qui a demandé que ses renseignements personnels demeurent confidentiels (« l’auteur·e ») a déposé une communication auprès du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) en vertu du chapitre 24 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Dans la communication SEM-26-011 (Pénurie d’eau à Guadalajara), l’auteur·e allègue que le Mexique omet d’appliquer de manière effective ses lois environnementales en ce qui concerne la protection et la qualité des ressources hydriques dans la région métropolitaine de Guadalajara, dans l’État de Jalisco. En particulier, cette personne prétend que la Commission nationale de l’eau (Comisión Nacional del Agua, Conagua) et le Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement (Procuraduría Federal de Protección al Ambiente, Profepa) ont omis de contrôler, de surveiller et de sanctionner les prélèvements d’eau illégaux et les déversements d’eaux usées toxiques provenant des corridors industriels et agricoles en périphérie de la région métropolitaine.

L’auteur·e soutient que, par conséquent, les résident·es de diverses parties de la région métropolitaine de Guadalajara reçoivent une eau trouble provenant du réseau public d’approvisionnement en eau, qui présente un niveau élevé de sédiments et de contaminants, ce qui nuit à leur droit à un environnement sain et à une eau potable salubre. L’auteur·e affirme en outre que la défaillance continue de la part des responsables de l’application de la loi a permis à des activités criminelles de s’implanter en ce qui concerne le contrôle des puits et la contamination délibérée des ressources.

L’auteur·e cite les articles 86, 88, 119 et 120 de la Loi nationale sur les eaux (Ley de Aguas Nacionales, LAN) et les articles 117, 131, 161 et 162 de la Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement (Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente, LGEEPA).

Le Secrétariat examinera la communication et déterminera, dans un délai de 30 jours, si elle répond aux exigences des paragraphes 24.27(1), (2) et (3) de l’ACEUM.

Pour en savoir plus sur le processus relatif aux communications sur les questions d’application (processus SEM) et pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la communication SEM-26-011 (Pénurie d’eau à Guadalajara) sur la page du registre public des communications sur le site Web de la CCE.