SEM-26-011
Le Secrétariat a commencé son analyse de la communication en vertu de l’article 24.27(2) et (3) de l’ACEUM.
État: Ouvert
L’auteur·e allègue que le Mexique omet d’appliquer de manière effective ses lois environnementales en ce qui concerne la protection et la qualité des ressources hydriques dans la région métropolitaine de Guadalajara, dans l’État de Jalisco. En particulier, cette personne prétend que la Commission nationale de l’eau (Comisión Nacional del Agua, Conagua) et le Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement (Procuraduría Federal de Protección al Ambiente, Profepa) ont omis de contrôler, de surveiller et de sanctionner les prélèvements d’eau illégaux et les déversements d’eaux usées toxiques provenant des corridors industriels et agricoles en périphérie de la région métropolitaine.
L’auteur·e soutient que, par conséquent, les résident·es de diverses parties de la région métropolitaine de Guadalajara reçoivent une eau trouble provenant du réseau public d’approvisionnement en eau, qui présente un niveau élevé de sédiments et de contaminants, ce qui nuit à leur droit à un environnement sain et à une eau potable salubre. L’auteur·e affirme en outre que la défaillance continue de la part des responsables de l’application de la loi a permis à des activités criminelles de s’implanter en ce qui concerne le contrôle des puits et la contamination délibérée des ressources.
En conformité avec l’alinéa 16(1)a) de l’ACE, le nom de l’auteur demeure confidentiel.
Communication - Communication provenant Auteurs le 02/11/2026
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 02/11/2026