Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement relativement à un projet de traitement et d'élimination de boues de forage qu'a entrepris la société Consorcio de Arquitectura y Ecología (Caresa) à Cunduacán, dans l'état de Tabasco.

Dans la communication, les auteurs affirment que la société Caresa a commencé à éliminer les boues de forage sans disposer d'autorisation, ni en matière d'impacts environnementaux ni de gestion des déchets dangereux. Ils soutiennent en outre que les déchets sont déversés à quelques mètres seulement des habitations, ce qui a des effets sur la santé de leurs occupants. Les auteurs déclarent également qu'ils ont déposé une plainte de citoyens auprès du Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l'environnement), mais qu'ils n'ont pas été convenablement informés du traitement de cette plainte et que, dans l'intervalle, la société Caresa continue de mener ses activités.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique soutient que le Secrétariat n’aurait pas dû accepter la communication parce qu’elle ne satisfait pas à tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE). Il affirme en outre qu’il a assuré l’application des dispositions législatives en matière d’environnement dont il est question, car il a vérifié les autorisations accordées et les mesures de sécurité exigées de Caresa, entrepris une procédure administrative relativement à l’affaire et imposé une amende à la société Caresa. En se fondant sur l’alinéa 14(3)a) de l’ANACDE, le Mexique demande au Secrétariat de ne pas pousser plus loin le traitement de la communication parce que —selon lui— la question sur laquelle elle porte fait l’objet de procédures administratives et d’une procédure pénale toujours en instance. Il demande aussi que l’information communiquée à ce sujet demeure confidentielle.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA); Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos (LGPGIR); Reglamento de la LGEEPA en materia de Evaluación de Impacto Ambiental (REIA); Norma Oficial Mexicana NOM-083-SEMARNAT-1996

Auteur(s) :

l'Asociación Ecológica Santo Tomas, le Comité de Derechos Humanos de Tabasco et l'arrondissement Los Aguijares