Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication avancent que les États-Unis omettent d’assurer l’application effective de leurs lois environnementales en manquant à leur obligation d’analyser les impacts environnementaux liés à la décision de mettre fin à toutes les opérations de fret commercial par le Cordova-Americas International Bridge (BOTA, pont des Amériques). Ce pont se situe à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, dans les villes de Juárez, dans l’État de Chihuahua, au Mexique, et d’El Paso, au Texas, aux États-Unis.

Les auteurs de la communication affirment que cette décision, officialisée dans un compte rendu de décision et analysée dans une étude d’impact environnemental, accroîtra de manière disproportionnée le trafic routier de marchandises et la pollution atmosphérique dans la région au sud du pont de Zaragoza–Ysleta, où vivent des milliers de résident·es mexicain·es dans la ville de Juárez. Les auteurs font valoir qu’en omettant d’évaluer les effets sur la qualité de l’air du côté mexicain de la frontière, les États-Unis n’ont pas respecté leurs obligations en vertu de l’Accord de La Paz de 1983. Cet accord prévoit que les deux pays s’engagent à évaluer les répercussions environnementales importantes dans la zone frontalière (100 kilomètres de chaque côté) et à envisager des mesures d’atténuation.

Le Secrétariat a établi que la communication SEM-26-001 (Pont des Amériques—BOTA II)) se rapportait aux faits et à une allégation concernant l’omission d'appliquer une loi environnementale faisant déjà l’objet de la communication en cours, SEM-25-002 (Pont des Amériques—BOTA). Le Secrétariat a regroupé les deux communications.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

L’Accord de La Paz de 1983

Auteur(s) :

Asociación de Transportistas de Ciudad Juárez A.C. y otros