Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique a omis d'appliquer efficacement sa législation sur l'environnement en rapport avec une fonderie de plomb abandonnée à Tijuana, dans l'état de Baja California, au Mexique, qui représente une grave menace pour la santé de la collectivité voisine et pour l'environnement. Ils soutiennent que la société New Frontier Trading Corporation, par l'entremise de sa filiale Metales y Derivados, a omis de rapatrier aux États-Unis les déchets dangereux qu'elle a produits, comme le prescrivent la législation mexicaine et l'Accord de La Paz. Les auteurs déclarent que « le propriétaire et les exploitants ont abandonné l'entreprise à sa fermeture et sont retournés aux États-Unis en laissant derrière eux environ 6 000 tonnes de scories de plomb, d'amas de déchets de sous-produits (principalement des boîtiers de batterie en polypropylène endommagés, des éléments internes de batterie en polychlorure de vinyle et des déchets métalliques), de l'acide sulfurique et des métaux lourds tels que l'antimoine, l'arsenic, le cadmium et le cuivre provenant du recyclage de batteries ».

Les auteurs de la communication allèguent en outre que le Mexique « a omis d'appliquer efficacement sa législation sur l'environnement par son inaptitude ou son refus à poursuivre la procédure criminelle [intentée] contre [le propriétaire] par voie d'extradition officielle ». Ils affirment également que le Mexique « a omis d'appliquer l'article 170 de la Ley General en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour confiner ou neutraliser les déchets dangereux produits par la société Metales y Derivados, et prévenir ainsi le danger imminent qu'ils représentent pour l'environnement et la santé publique [...] », et qu'il a omis d'appliquer « l'article 134 de la Ley General en ne prenant pas les mesures nécessaires pour maîtriser ou prévenir la contamination du sol sur l'emplacement de la société Metales y Derivados et alentour ».

En plus des allégations qu'ils formulent en vertu des articles 14 et 15 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE), les auteurs demandent au Secrétariat d'établir un rapport visé à l'article 13 de cet accord. Ils soutiennent que cette affaire « [.] justifie l'établissement d'un rapport par le Secrétariat parce qu'elle cadre avec deux programmes stratégiques principaux du Programme annuel de 1996. L'un vise à protéger la santé humaine et l'environnement, et l'autre est axé sur la coopération en matière d'application des lois ».

Résumé de la réponse de la partie :

La Partie explique qu’elle partage les préoccupations des auteurs de la communication au sujet de la gravité de la situation observée sur le site de Metales y Derivados et que les autorités mexicaines se sont attachées à rechercher une solution à ce problème environnemental, même s’il n’a pas été possible à ce jour de corriger la situation. Dans sa réponse, le Mexique décrit les mesures prises par le gouvernement mexicain en ce qui concerne les activités de l’entreprise et le site abandonné avec des déchets dangereux, telles que l’enclenchement d’une procédure judiciaire à l’encontre des propriétaires de l’établissement pour crimes contre l’environnement, diverses visites d’inspection, l’imposition de mesures d’ordre technique, des fermetures temporaires et la fermeture définitive.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Articles 170 et 134 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement); article 415 du Code pénal; article 3 de la Loi sur l'extradition internationale; articles 1 et 2 du Traité d'extradition entre les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.

Auteur(s) :

Environmental Health Coalition
Comité Ciudadano Pro Restauración del Cañón del Padre y Servicios Comunitarios, A.C.