Chouette tachetée
No de la communication : SEM-95-001
Partie visée : États-Unis
Date de la communication : 5 juillet 1995
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 11 décembre 1995
Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
Les auteurs de la communication allèguent que des dispositions du « Emergency Supplemental Appropriations and Rescissions for the Department of Defense to Preserve and Enhance Military Readiness Act of 1995 » (« Rescissions Act ») résultent en une omission d’assurer l’application efficace de certaines dispositions du « Endangered Species Act. » Plus précisément, les auteurs de la communication allèguent que le « Rescissions Act » interdit au « Fish and Wildlife Service » d’adopter des résolutions finales pour la désignation d’espèces ou d’habitats critiques pour le restant de l’année fiscale 1995. Les auteurs de la communication allèguent de plus que le « Rescissions Act » soustrait $1.5 millions de dollars du budget alloué au programme d’ajouts à la liste protégée et interdit au « Fish and Wildlife Service » de compenser ce manque à gagner par des sommes provenant d’autres programmes.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
"Endangered Species Act", 16 U.S.C. 1631-1544
Auteur(s) :
Biodiversity Legal Foundation; Consejo Asesor Sierra Madre; Forest Guardians; Greater Gila Biodiversity Project; et Southwest Center for Biological Diversity - Représentés par Earthlaw
Chronologie
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Communication - Communication provenant Auteurs le 30/06/1995
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 07/07/1995
Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).
Le Secrétariat a déterminé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1).
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 19/07/1995
Le Secrétariat a informé les auteurs qu'en vertu du paragraphe 14(2), la communication ne justifiait pas la demande d'une réponse à la Partie visée et qu'ils avaient 30 jours pour présenter des informations nouvelles ou complémentaires.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 21/09/1995
Le Secrétariat a reçu des informations nouvelles ou complémentaires de la part des auteurs.
Communication - Communication provenant Auteurs le 27/10/1995
Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 11/12/1995