SEM-95-001

Chouette tachetée

5 juillet 1995 États-Unis

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Dernière mise à jour - 11 décembre 1995

Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.

État: Fermée

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que des dispositions du "Emergency Supplemental Appropriations and Rescissions for the Department of Defense to Preserve and Enhance Military Readiness Act of 1995" ("Rescissions Act") résultent en une omission d'assurer l'application efficace de certaines dispositions du "Endangered Species Act." Plus précisément, les auteurs de la communication allèguent que le "Rescissions Act" interdit au "Fish and Wildlife Service" d'adopter des résolutions finales pour la désignation d'espèces ou d'habitats critiques pour le restant de l'année fiscale 1995. Les auteurs de la communication allèguent de plus que le "Rescissions Act" soustrait $1.5 millions de dollars du budget alloué au programme d'ajouts à la liste protégée et interdit au "Fish and Wildlife Service" de compenser ce manque à gagner par des sommes provenant d'autres programmes.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

"Endangered Species Act", 16 U.S.C. 1631-1544

Auteur(s) :

Biodiversity Legal Foundation; Consejo Asesor Sierra Madre; Forest Guardians; Greater Gila Biodiversity Project; et Southwest Center for Biological Diversity - Représentés par Earthlaw

Chronologie

0 sur 10 étapes terminées

Chronologie

5 juillet 1995

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 30/06/1995

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 07/07/1995

5 juillet 1995

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

19 juillet 1995

Le Secrétariat a déterminé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 19/07/1995

21 septembre 1995

Le Secrétariat a informé les auteurs qu'en vertu du paragraphe 14(2), la communication ne justifiait pas la demande d'une réponse à la Partie visée et qu'ils avaient 30 jours pour présenter des informations nouvelles ou complémentaires.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 21/09/1995

17 octobre 1995

Le Secrétariat a reçu des informations nouvelles ou complémentaires de la part des auteurs.

Communication - Communication provenant Auteurs le 27/10/1995

11 décembre 1995

Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 11/12/1995