Description
Dans ce rapport spécial, le Groupe de travail a choisi de se concentrer sur trois questions : 1) promotion de l’observation des lois; 2) vérification de l’observation (inspection); 3) mesure des résultats des programmes. Le corps du rapport comprend les exposés individuels du Canada, du Mexique et des États-Unis, dans lesquels les trois pays décrivent leurs programmes nationaux d’application et de promotion de l’observation des lois en regard de ces trois domaines.
Plus d’information
| Type de document : | Publication de projet |
| Thème : | Application des lois |
| Langues |