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Communication

Metrobús Reforma

No de la communication : SEM-18-002
Partie visée : Mexique
Date de la communication : 2 février 2018
État actuel : Fermée

Dernière mise à jour : 5 juillet 2023

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que les autorités fédérales du Mexique, le gouvernement de Mexico (CDMX) et trois de ses agglomérations omettent d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement à la construction de la ligne 7 du réseau de transport rapide par bus « Metrobús ».

Dans la communication SEM-18-002 (Metrobús Reforma), les auteurs soutiennent que la délivrance de permis pour la construction de la ligne 7 du Metrobús était « illégale et opaque », du fait que le responsable du projet, le gouvernement de CDMX, est censé respecter la loi environnementale « en s’assurant de la planification, de la communication, de la participation et de la conformité—ce qui n’a malheureusement pas été le cas». Selon les auteurs de la communication, le projet a été lancé en 2015 avec la modification du décret relatif à la création de l’aire protégée de la forêt Chapultepec, qui présente une grande valeur historique, environnementale et sur le plan du paysage pour CDMX. Les auteurs fondent leur communication sur plusieurs lois étatiques, fédérales et internationales et citent des dispositions qui, selon eux, ne sont pas appliquées efficacement par les autorités fédérales et étatiques du Mexique.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Mexique fait valoir que le terrain sur lequel ont lieu les travaux se trouve en zone urbaine et qu’il ne s’agit donc pas d’une zone de conservation ou de restauration environnementale, et qu’il n’est aucunement visé par une restriction sur les plans de la conservation, de la restauration, de la sauvegarde ou de l’exploitation durable. En ce qui concerne les allégations relatives à la Ley de Movilidad (Loi sur la mobilité), le Mexique soutient que les dispositions citées ne constituent pas une législation environnementale. Il signale en outre qu’à l’égard des déclarations relatives à la participation du public à l’évaluation des répercussions environnementales, les dispositions de la législation applicable de la ville de Mexico relatives aux processus de participation et de consultation du public ont été respectées. Quant à l’incidence sur la végétation urbaine, la réponse du Mexique à la communication détaille les arbres affectés et les mesures prises pour remplacer ces spécimens ou compenser les interventions qu’ils nécessitent, et précise que ces arbres se trouvent en dehors de la zone de valeur environnementale de la forêt de Chapultepec et que le nombre d’arbres abattus a été inférieur à celui autorisé. Le Mexique fait référence aux mesures du Procuraduría Ambiental y del Ordenamiento Territorial (Bureau du procureur de l’environnement et de l’aménagement du territoire). En ce qui concerne les déchets issus de la construction du Metrobús, la réponse indique que les déchets produits par les travaux sont du ressort des autorités locales et qu’ils ne contiendront aucun déchet dangereux. Au sujet des dispositions relatives à la qualité de l’air, le Mexique déclare qu’il se conforme à la réglementation applicable et que des mesures sont prises pour que la réalisation du projet soit considérée comme une mesure d’atténuation au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Enfin, le Mexique signale que l’un des auteurs de la communication a engagé un recours en amparo, de sorte que la demanderesse et l’objet de la communication sont identiques, et que le recours doit être considéré comme une procédure judiciaire ou administrative en instance au titre l’alinéa 45(3)a) de l’ANACDE. Ce faisant, conformément à l’alinéa 14(3)a), il estime qu’il convient de mettre fin au processus d’examen de la communication.

Auteur(s) :

Academia Mexicana de Derecho Ambiental, A.C. et La Voz de Polanco, A.C.

Chronologie

2 février 2018

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 02/02/2018

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 02/02/2018

2 février 2018

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

2 février 2018

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

22 mars 2018

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

3 avril 2018

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

1 mai 2018

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 01/05/2018

Annexe - Autre document provenant Secrétariat le 01/05/2018

26 juillet 2018

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 26/07/2018

17 décembre 2018

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 17/12/2018

2 avril 2020

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite de l'omission de répondre dans le délai prévu.

Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 02/04/2020

Autre document - Autre document provenant Mexique le 03/04/2020

18 décembre 2020

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 18/12/2020

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 18/12/2020

7 janvier 2021

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 07/01/2021

13 janvier 2021

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Demande d'information du Secrétariat - Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel provenant Secrétariat le 13/01/2021

3 novembre 2021

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 03/11/2021

Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 04/11/2021

24 mars 2022

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 24/03/2022

26 juillet 2022

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

24 octobre 2022

Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.

28 octobre 2022

Le Secrétariat a reçu les observations du Mexique.

10 janvier 2023

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

29 juin 2023

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution - Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel provenant Conseil le 29/06/2023

5 juillet 2023

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 05/07/2023

Autre document - Autre document provenant Mexique le 29/06/2023