Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement au projet City Park, dont le site se trouve dans la ville de León, État de Guanajuato, au Mexique.

Dans la communication SEM-19-002 (Projet City Park), l’auteur affirme que les autorités municipales de la ville de León ont autorisé la réalisation du projet City Park de manière illégale parce qu’elles n’avaient pas les pouvoirs requis pour évaluer et autoriser le projet, car en vertu de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), ces pouvoirs reviennent aux États et à la Fédération. L’auteur soutient également que ces autorités n’ont pas évalué correctement les impacts du projet sur l’environnement et que, somme toute, elles n’ont pas respecté le processus d’évaluation des impacts environnementaux.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement)

Auteur(s) :

Acción Colectiva Socioambiental, A.C.

Chronologie

16 avril 2019

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 16/04/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 16/04/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 16/04/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 16/04/2019

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 17/04/2019

5 juillet 2019

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 05/07/2019

25 mars 2020

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/03/2020

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 26/03/2020

10 août 2020

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 10/08/2020