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Communication

Projet City Park

No de la communication : SEM-19-002
Partie visée : Mexique
Date de la communication : 16 avril 2019
État actuel : Ouvert

Dernière mise à jour : 30 septembre 2022

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement au projet City Park, dont le site se trouve dans la ville de León, État de Guanajuato, au Mexique.

Dans la communication SEM-19-002 (Projet City Park), l’auteur affirme que les autorités municipales de la ville de León ont autorisé la réalisation du projet City Park de manière illégale parce qu’elles n’avaient pas les pouvoirs requis pour évaluer et autoriser le projet, car en vertu de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), ces pouvoirs reviennent aux États et à la Fédération. L’auteur soutient également que ces autorités n’ont pas évalué correctement les impacts du projet sur l’environnement et que, somme toute, elles n’ont pas respecté le processus d’évaluation des impacts environnementaux.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Mexique signale, en réponse à la violation alléguée de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) du fait d’avoir autorisé un projet sans en avoir la compétence, que certaines questions qui s’y rapportent font actuellement l’objet de diverses procédures administratives et judiciaires. Par ailleurs, le Mexique considère qu’il y a bien eu violation de l’article 20 du Reglamento de la LGEEPA en materia de Evaluación del Impacto Ambiental (REIA-Guanajuato, Règlement de la LGEEPA en matière d’évaluation des répercussions environnementales), car la déclaration de répercussions environnementales aurait dû être présentée selon la modalité générale B, étant donné qu’il s’agit d’un ouvrage ou d’une activité qui, en raison de ses caractéristiques, pourrait avoir des répercussions environnementales au-delà des limites du site. En ce qui concerne la violation des articles 104, 105 et 120 du Reglamento para la Gestión Ambiental en el Municipio de León, Guanajuato (RGA-León, Règlement sur la gestion environnementale de la ville de León, Guanajuato) dans le cadre du processus d’évaluation des répercussions environnementales, le Mexique considère en effet que tous les documents requis par ces dispositions légales n’ont pas été présentés, et que l’obligation de garantir le droit de consultation et de participation des collectivités voisines n’a pas été respectée. Enfin, le Mexique considère que les paragraphes 9(XIII) de la LGVS et 32(VI) du RI-Semarnat ainsi que la NOM-059-Semarnat-2010 n’ont pas été enfreints, puisqu’à la lumière de l’examen et de l’analyse du Programa de manejo para cuatro especies prioritarias (Programme de gestion de quatre espèces prioritaires) et de la NOM-059-Semarnat-2010 découlant du projet City Park, il a été conclu que les objectifs de ces programmes visent le maintien de la biodiversité naturelle des espèces prioritaires. En outre, dans la communication, les motifs de l’auteure ou la façon dont elle est lésée ne sont pas précisés, et il n’y est pas fait mention de la section particulière de cette norme qui n’a pas été appliquée dans le cas du projet City Park.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement)

Auteur(s) :

Acción Colectiva Socioambiental, A.C.

Chronologie

16 avril 2019

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 16/04/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 16/04/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 16/04/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 16/04/2019

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 17/04/2019

5 juillet 2019

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 05/07/2019

25 mars 2020

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/03/2020

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 26/03/2020

10 août 2020

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 10/08/2020

6 novembre 2020

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 09/11/2020

19 novembre 2021

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 19/11/2021

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 19/11/2021

22 novembre 2021

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 22/11/2021

26 novembre 2021

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Demande d'information du Secrétariat - Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel provenant Secrétariat le 26/11/2021

30 septembre 2022

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.