Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que les autorités fédérales du Mexique, le gouvernement de Mexico (CDMX) et trois de ses agglomérations omettent d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement à la construction de la ligne 7 du réseau de transport rapide par bus « Metrobús ».

Dans la communication SEM-18-002 (Metrobús Reforma), les auteurs soutiennent que la délivrance de permis pour la construction de la ligne 7 du Metrobús était « illégale et opaque », du fait que le responsable du projet, le gouvernement de CDMX, est censé respecter la loi environnementale « en s’assurant de la planification, de la communication, de la participation et de la conformité—ce qui n’a malheureusement pas été le cas». Selon les auteurs de la communication, le projet a été lancé en 2015 avec la modification du décret relatif à la création de l’aire protégée de la forêt Chapultepec, qui présente une grande valeur historique, environnementale et sur le plan du paysage pour CDMX. Les auteurs fondent leur communication sur plusieurs lois étatiques, fédérales et internationales et citent des dispositions qui, selon eux, ne sont pas appliquées efficacement par les autorités fédérales et étatiques du Mexique.

 

Auteur(s) :

Academia Mexicana de Derecho Ambiental, A.C. et La Voz de Polanco, A.C.

Chronologie

2 février 2018

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 02/02/2018

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 02/02/2018

2 février 2018

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

2 février 2018

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

22 mars 2018

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

3 avril 2018

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

1 mai 2018

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 01/05/2018

Annexe - Autre document provenant Secrétariat le 01/05/2018

26 juillet 2018

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Annexe - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 25/07/2018

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 26/07/2018

17 décembre 2018

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 17/12/2018