Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que des dispositions du « Emergency Supplemental Appropriations and Rescissions for the Department of Defense to Preserve and Enhance Military Readiness Act of 1995 » (« Rescissions Act ») résultent en une omission d’assurer l’application efficace de certaines dispositions du « Endangered Species Act. » Plus précisément, les auteurs de la communication allèguent que le « Rescissions Act » interdit au « Fish and Wildlife Service » d’adopter des résolutions finales pour la désignation d’espèces ou d’habitats critiques pour le restant de l’année fiscale 1995. Les auteurs de la communication allèguent de plus que le « Rescissions Act » soustrait $1.5 millions de dollars du budget alloué au programme d’ajouts à la liste protégée et interdit au « Fish and Wildlife Service » de compenser ce manque à gagner par des sommes provenant d’autres programmes.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

"Endangered Species Act", 16 U.S.C. 1631-1544

Auteur(s) :

Biodiversity Legal Foundation; Consejo Asesor Sierra Madre; Forest Guardians; Greater Gila Biodiversity Project; et Southwest Center for Biological Diversity - Représentés par Earthlaw

Chronologie

5 juillet 1995

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 30/06/1995

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 07/07/1995

5 juillet 1995

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

19 juillet 1995

Le Secrétariat a déterminé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 19/07/1995

21 septembre 1995

Le Secrétariat a informé les auteurs qu'en vertu du paragraphe 14(2), la communication ne justifiait pas la demande d'une réponse à la Partie visée et qu'ils avaient 30 jours pour présenter des informations nouvelles ou complémentaires.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 21/09/1995

17 octobre 1995

Le Secrétariat a reçu des informations nouvelles ou complémentaires de la part des auteurs.

Communication - Communication provenant Auteurs le 27/10/1995

11 décembre 1995

Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 11/12/1995