Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois sur la qualité de l’air et les changements climatiques, en lien avec des activités de brûlage de déchets agricoles.

L’auteur de la communication affirme que, chaque année, environ 100 tonnes de déchets agricoles sont brûlées sur une superficie de quelque 13 000 hectares de terres agricoles dans la région de Caborca, dans l’État de Sonora. L’auteur soutient que cette activité engendre de la pollution après la récolte des asperges. Il affirme également que le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) et le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) ont été informés de la situation.

Résumé de la réponse de la partie :

Eu égard à l’application de dispositions en matière d’évaluation de la qualité de l’air, le Mexique explique que, bien que la municipalité de Caborca n’ait pas de systèmes permettant cette évaluation, les autorités municipales de l’endroit ont convenu avec les producteurs d’asperges de plusieurs activités destinées à régler le problème de la pollution atmosphérique. Parmi celles-ci, mentionnons l’autorisation de l’accès d’inspecteurs aux zones de brûlage, l’instauration d’horaires de brûlage, la détermination des superficies visées, un accord prévoyant une contribution monétaire par hectare brûlé ainsi que la possibilité pour la municipalité de Caborca d’imposer des sanctions.

Eu égard à la présumé absence d’autorisation pour le brûlage de déchets agricoles, le Mexique affirme que la mairie de Caborca a délivré, pour la saison 2015-2016, des permis et des autorisations pour le brûlage à ciel ouvert de matières végétales.

Relativement à l’atteinte présumée à la santé publique causée par les brûlages à ciel ouvert, le Mexique soutient que les études réalisées à ce sujet mènent à la conclusion selon laquelle les problèmes de santé observés dans la municipalité sont liés aux faibles températures enregistrées.

Enfin, le Mexique souligne que la norme officielle mexicaine NOM‑015‑Semarnat/Sagarpa-2007, qui établit les spécifications techniques applicables à l’usage du feu sur des terres forestières ou agricoles, ne s’applique pas à la question exposée par l’auteur et que son application doit se limiter aux terrains dont la situation géographique peut influer sur l’occurrence de feux de forêt, ce qui—assure le Mexique—n’est pas le cas des terres agricoles de la municipalité de Caborca.

 

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les lois du Mexique sur la qualité de l’air et les changements climatiques, en lien avec des activités de brûlage de déchets agricoles.

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 11(8)a) de l'ANACDE, les coordonnées de l'auteur sont gardées confidentielles.

Chronologie

22 janvier 2016

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 21/01/2016

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 22/01/2016

2 mars 2016

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 02/03/2016

29 avril 2016

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 29/04/2016

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 02/05/2016

4 mai 2016

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

4 mai 2016

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

13 juin 2016

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 13/06/2016

5 septembre 2016

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 05/09/2016

Autre document - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Individual or entity named in submission le 05/09/2016

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 06/09/2016

Autre document - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 05/09/2016

27 février 2017

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 27/02/2017

9 juin 2017

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 09/06/2017

16 juin 2017

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 16/06/2017

7 juillet 2017

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Document connexe à la constitution d'un dossier factuel - Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel provenant Secrétariat le 07/07/2017

28 février 2018

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

3 mai 2018

Le Secrétariat a reçu les observations du Mexique.

18 juin 2018

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

17 septembre 2018

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution - Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel provenant Conseil le 17/09/2018

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 17/09/2018