Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans cette communication SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta), les auteurs allèguent que lesdits bassins, qui résultent de l’extraction de bitume dans les gisements de sable du nord de l’Alberta, contiennent une grande variété de substances nocives pour le poisson et que ces substances s’écoulent dans les eaux souterraines ainsi que dans le sol et les eaux de surface environnants. Les auteurs font valoir que, selon leur propre rapport, les fuites à partir de ces bassins de résidus représentent quatre milliards de litres (un milliard de gallons) chaque année. Ils allèguent aussi que le Canada omet d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement en n’assumant pas sa responsabilité de surveiller l’observation de la législation, d’enquêter à cet égard et d’appliquer le paragraphe 36(3) de la Loi sur les Pêches interdisant les fuites alléguées et le rejet indirect de substances nocives à tout endroit où, dans quelque condition que ce soit, des substances nocives peuvent pénétrer dans les eaux susmentionnées.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Canada a avisé le Secrétariat de l’existence d’une « procédure judiciaire en instance » en raison de laquelle, selon lui, le Secrétariat était tenu de mettre fin à son examen de la communication.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Canadian Federal Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14, s. 36(3),(4),(5)

Auteur(s) :

Environmental Defence Canada, Natural Resources Defense Council John Rigney, Fort Chipewyan, Alberta, Don Deranger, Prince Albert, Saskatchewan, Daniel T'seleie, Yellowknife, Northwest Territories, representés par: Environmental Defence Canada

Chronologie

13 avril 2010

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 14/04/2010

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 31/12/2008

Annexe - Autre document provenant Canada le 19/01/2009

Annexe - Autre document provenant Canada le 20/03/2009

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 25/03/2010

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 20/04/2010

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 13/04/2010

3 septembre 2010

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 03/09/2010

1 octobre 2010

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 28/09/2010

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 05/10/2010

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 12/05/2004

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/12/2008

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 01/12/2008

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 05/02/2004

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/11/2007

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/02/2009

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 15/03/2008

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/08/2005

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/06/2009

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/10/2010

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/11/2005

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 21/09/2009

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 02/07/2010

Autre document - Autre document provenant Canada le 26/05/1994

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 20/03/2009

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 13/02/2004

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 27/01/2004

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 19/01/2009

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 26/01/2009

Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 28/03/2008

11 décembre 2013

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 11/12/2013

31 janvier 2014

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 31/01/2014

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 03/02/2014

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 03/02/2014

14 avril 2014

Le Secrétariat a fait savoir que la réponse de la Partie visée ne lui permet pas de conclure que la communication fait l'objet d'une procédure en cours; par conséquent, le Secrétariat procède à l'examen quant à la question de savoir si la communication justifie la constitution d'un dossier factuel.

Notification - Autre document provenant Secrétariat le 14/04/2014

14 mai 2014

Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.

Autre document - Autre document provenant Canada le 14/05/2014

29 juillet 2014

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Notification - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 29/07/2014

27 janvier 2015

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 27/01/2015

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 27/01/2015