Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans cette communication SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta), les auteurs allèguent que lesdits bassins, qui résultent de l’extraction de bitume dans les gisements de sable du nord de l’Alberta, contiennent une grande variété de substances nocives pour le poisson et que ces substances s’écoulent dans les eaux souterraines ainsi que dans le sol et les eaux de surface environnants. Les auteurs font valoir que, selon leur propre rapport, les fuites à partir de ces bassins de résidus représentent quatre milliards de litres (un milliard de gallons) chaque année. Ils allèguent aussi que le Canada omet d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement en n’assumant pas sa responsabilité de surveiller l’observation de la législation, d’enquêter à cet égard et d’appliquer le paragraphe 36(3) de la Loi sur les Pêches interdisant les fuites alléguées et le rejet indirect de substances nocives à tout endroit où, dans quelque condition que ce soit, des substances nocives peuvent pénétrer dans les eaux susmentionnées.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Canada a avisé le Secrétariat de l’existence d’une « procédure judiciaire en instance » en raison de laquelle, selon lui, le Secrétariat était tenu de mettre fin à son examen de la communication.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Canadian Federal Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14, s. 36(3),(4),(5)

Auteur(s) :

Environmental Defence Canada, Natural Resources Defense Council John Rigney, Fort Chipewyan, Alberta, Don Deranger, Prince Albert, Saskatchewan, Daniel T'seleie, Yellowknife, Northwest Territories, representés par: Environmental Defence Canada

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