Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur, Monsieur ángel Lara García, allègue que le Mexique omet, de diverses manières, d’appliquer sa législation de l’environnement en rapport avec la présumée émission de polluants hautement toxiques par un établissement de la société ALCA, S.A. de C.V. Cet établissement fabrique des articles de cordonnerie et avoisine le domicile de M. Lara García, dans la colonie Santa Isabel Industrial, Iztapalapa, Mexico, D.F.

Monsieur Lara signale que l’usine doit être fermée ou relocalisée, car elle constitue « […] un foyer de contamination, selon les normes écologiques, qui ont été violées » et que « […] cette usine ne doit pas se trouver dans une agglomération ». L’auteur joint 183 documents à sa communication et affirme que ces documents prouvent les délits écologiques qu’il indique avoir dénoncés auprès du Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau fédéral de protection de l’environnement) et d’autres organismes. Les documents qui accompagnent la communication contiennent de multiples allusions à la présence d’odeurs fortes associées à l’utilisation de combustibles et de solvants et font état des effets sur la santé et des effets économiques présumés des émissions de l’établissement de la société ALCA, S.A. de C.V.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

- Código Penal Federal (Code pénal fédéral), titre vingt‑cinq, chapitre unique : Délits environnementaux;

- Norma Oficial Mexicana (Norme officielle mexicaine) NOM-002-ECOL-1996, qui établit les concentrations maximales admissibles de polluants dans les eaux usées rejetées dans les systèmes de drainage et dans les égouts urbains ou municipaux;

- Norma Oficial Mexicana (Norme officielle mexicaine) NOM-085-ECOL-1994, qui établit les valeurs maximales admissibles des émissions atmosphériques de fumée, de particules en suspension, de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote, les exigences et conditions de fonctionnement des équipements de chauffage indirect par combustion et les valeurs maximales admissibles des émissions de dioxyde de soufre par les équipements de chauffage direct par combustion.

Auteur(s) :

Ángel Lara García

Chronologie

25 novembre 2002

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 29/11/2002

Communication - Communication provenant Auteurs le 08/11/2002

17 décembre 2002

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 17/12/2002

31 janvier 2003

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.