© Andres Youshimats
Si vous pensez qu'une loi de l'environnement n'est pas appliquée efficacement par la Canada, le Mexique ou les États-Unis, vous pouvez déposer une communication sur les questions d'application
Une communication est un document écrit déposé au Secrétariat de la Commission par un particulier ou un organisme alléguant que le Canada, le Mexique ou les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leur législation environnementale. Pour en savoir plus, regardez cette courte vidéo au sujet d’une collectivité qui a eu recours avec succès au processus de communications sur les questions d’application.
Cliquez ici pour savoir qui peut déposer une communication, quelles informations doivent être incluses dans le document et quelles sont les étapes détaillées du processus, entre autres.
© Andres Youshimats
Résultat : En mai 2019, le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) a ordonné la fermeture des installations de transformation du calcaire et, en décembre 2019, l’autorité sanitaire locale a ordonné la fermeture du site.
Résumé : L’étude d’impact environnemental d’un projet de construction portuaire à Cozumel, au Mexique, n’a pas porté sur tous les impacts pertinents.
Résumé : L’étude d’impact environnemental d’un projet de construction portuaire à Cozumel, au Mexique, n’a pas porté sur tous les impacts pertinents.
Résultat : Cette communication a mené à la constitution du premier dossier factuel du Secrétariat dans le cadre du processus de communications, qui a eu des répercussions directes sur la construction du terminal à Cozumel et il a été contribué à la désignation du parc marin des récifs de Cozumel en tant qu’aire protégée.
Résumé : Après avoir utilisé plusieurs avenues pour obtenir de l’information sur l’application de la Safe Drinking Water Act (SDWA, Loi sur la qualité de l’eau potable), l’auteur de la communication a déposé une communication alléguant que les déversements souterrains d’eaux d’égout constituent des « injections souterraines dans des puits » qui devraient être régies par le programme de contrôle de telles injections visé par la SDWA plutôt que par la Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l’eau). Les puits d’évacuation transportent généralement les eaux usées municipales des conduites d’égout peu profondes vers des tunnels plus profonds avant leur traitement.
Résultat : Grâce au processus de communications, l’auteur a obtenu un examen exhaustif du Secrétariat, de même qu’une analyse détaillée par l’EPA visant à déterminer pourquoi ce réseau d’infrastructure est régi par la CWA plutôt que par la CDWA.
Résumé : Les auteurs de la communication alléguaient que les propriétaires avaient abandonné l’entreprise à sa fermeture et sont retourné aux États-Unis en laissant derrière eux environ 6 000 tonnes de scories de plomb, d’amas de déchets de sous-produits, de l’acide sulfurique et des métaux lourds.
Résultat : Quelques années après la diffusion du dossier factuel, l’auteur de la communication,des ONG locales du Mexique et des États-Unis, le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles), et l’US Environmental Protection Agency (US EPA, Agence de protection de l’environnement des États-Unis) ont uni leurs efforts pour nettoyer le site. Ces efforts, qui ont été rendus possibles par le processus de communications, ont abouti à la restauration du site en 2009.
Résumé : Les auteurs de la communication alléguaient que le gouvernement du Canada a omis d’assurer la protection des poissons et de leur habitat dans les rivières de la Colombie-Britannique contre les dommages récurrents que les barrages hydroélectriques font subir à l’environnement.
Résultat : Le dossier factuel a mené à l’amélioration des procédures de participation du public au processus d’évaluation environnementale, ce qui a permis d’effectuer une planification plus détaillée de l’utilisation de l’eau et des mesures de conservation du poisson dans les installations de BC Hydro et nous a aidés à mieux comprendre le lien entre les activités hydroélectriques et la conservation des poissons.
Résumé : La communication faisait état de l’omission alléguée du Canada de protéger le poisson et son habitat des impacts des activités de l’industrie minière en Colombie-Britannique. Le dossier factuel a porté, entre autres, sur les activités de la mine Britannia.
Résultat : Grâce à une plus grande participation publique et à une transparence accrue rendues possibles par le processus de communications, une nouvelle usine de traitement des eaux usées a été construite à la mine. Depuis, le nettoyage du secteur de la mine Britannia a permis d’éliminer la quasi totalité des eaux de ruissellement toxiques. Le saumon est réapparu dans les secteurs inférieurs du ruisseau et les saumons qui y vivent ont de nouveau colonisé la zone supérieure du ruisseau. On trouve à nouveau des crustacés dans ce qui était autrefois un fond marin stérile en raison des écoulements acides.
No de la communication : SEM-21-001
Dans le cadre de la communication, l’auteur allègue que l’Administration portuaire de Prince Rupert, à titre de mandataire du gouvernement du Canada, omet d’appliquer efficacement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). À son avis, les mesures...
No de la communication : SEM-21-001
Dans le cadre de la communication, l’auteur allègue que l’Administration portuaire de Prince Rupert, à titre de mandataire du gouvernement du Canada, omet d’appliquer efficacement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). À son avis, les mesures...
No de la communication : SEM-20-001
Les auteurs allèguent que le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du Mexique et d’autres organismes environnementaux omettent d’assurer l’application efficace des dispositions visant la protection et la conservation de la tortue caouanne (Caretta caretta)...
No de la communication : SEM-19-002
L'auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement au projet City Park, dont le site se trouve dans la ville de León, État de Guanajuato, au Mexique.Dans la communication SEM-19-002 (Projet City Park),...
No de la communication : SEM-18-003
L'auteur allègue que le Mexique n'applique pas de manière efficace sa législation en matière d’environnement en ce qui a trait à la fracturation hydraulique dans la municipalité de Los Ramones, dans l'État de Nuevo León au...
No de la communication : SEM-18-002
Les auteurs de la communication allèguent que les autorités fédérales du Mexique, le gouvernement de Mexico (CDMX) et trois de ses agglomérations omettent d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement à la construction de la ligne 7 du réseau de transport...
7 janvier 2021
Si vous avez des questions au sujet du processus de communications, contactez :
Paolo Solano Tovar
Directeur Services Juridiques et Communications sur les questions d’application (SEM)
514-350-4321