Submissions on Enforcement Matters

Communications sur les questions d’application

Qu'est-ce qu'une communication?

Une communication est un document qu’un particulier ou une entreprise peut présenter par écrit au Secrétariat en vue de dénoncer le fait que le Canada, le Mexique ou les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leur législation environnementale.

Une communication constitue la première étape du processus relatif aux communications sur les questions d’application (processus SEM, selon son acronyme anglais) et peut conduire à la constitution d’un dossier factuel. Ce dossier est essentiellement un rapport d’enquête. Ce rapport contient des renseignements de nature technique, scientifique et juridique, ainsi que des entrevues avec des représentants gouvernementaux et des analyses réalisées par des spécialistes indépendants. Il décrit en détail les considérations environnementales, légales et de santé publique pertinentes.

Pour en savoir plus, regardez cette courte vidéo illustrant le succès qu’a connu une collectivité grâce au processus SEM.

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Mises à jour récentes

Baleine noire de l’Atlantique Nord

No de la communication : SEM-21-003

États-Unis Ouvert 4 octobre 2021

L’auteur affirme que les États-Unis n’appliquent pas efficacement leurs lois environnementales visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis), qui est « principalement menacée par l’enchevêtrement dans les engins de pêche et la collision avec les navires, ainsi que par d’autres facteurs de stress, en l’occurrence, les changements climatiques, le bruit océanique et l’exploitation des ressources énergétiques en eaux profondes. » Selon l’auteur, « au cours de la dernière décennie seulement, le Service national des pêcheries maritimes (National Marine Fisheries Service) des États-Unis rapporte que 218 baleines de cette espèce sont probablement mortes empêtrées dans des engins de pêche ou heurtées par des bateaux ».

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Registre des communications

Baleine noire de l’Atlantique Nord

No de la communication : SEM-21-003
4 octobre 2021

États-Unis Ouvert

L’auteur affirme que les États-Unis n’appliquent pas efficacement leurs lois environnementales visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis), qui est « principalement menacée par l’enchevêtrement dans les engins de pêche et la collision avec les...

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Marsouin du golfe de Californie

No de la communication : SEM-21-002
11 août 2021

Mexique Ouvert

Les auteurs allèguent que le gouvernement mexicain a omis d’assurer l’application efficace de plusieurs lois de l’environnement, ce qui a causé la quasi-disparition de cette espèce de marsouin dont il ne reste qu’une dizaine d’individus. Ils affirment que sa population est en déclin...

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Terminal Fairview

No de la communication : SEM-21-001
8 février 2021

Canada Fermée

Dans le cadre de la communication, l’auteur allègue que l’Administration portuaire de Prince Rupert, à titre de mandataire du gouvernement du Canada, omet d’appliquer efficacement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). À son avis, les mesures...

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Tortue caouanne

No de la communication : SEM-20-001
17 décembre 2020

Mexique Ouvert

Les auteurs allèguent que le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du Mexique et d’autres organismes environnementaux omettent d’assurer l’application efficace des dispositions visant la protection et la conservation de la tortue caouanne (Caretta caretta)...

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Chouette rayée

No de la communication : SEM-19-004
30 septembre 2019

États-Unis Fermée

L'auteur allègue que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leurs lois environnementales en ce qui concerne l’abattage de chouettes rayées, espèce protegée par la loi. L’auteur allègue que l’United States Fish and Wildlife Service (USFWS, Service des...

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Lac Memphrémagog

No de la communication : SEM-19-003
5 juillet 2019

Canada États-Unis Fermée

Les auteurs allèguent que les États-Unis et le Canada omettent d’assurer l’application efficace du Traité des eaux limitrophes internationales relativement à la pollution de l’eau dans le lac Memphrémagog que traverse la frontière entre le Québec et le Vermont. Les...

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Communications : exemples de réussites

Canyon de Sumidero II

Résultat : En mai 2019, le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) a ordonné la fermeture des installations de transformation du calcaire et, en décembre 2019, l’autorité sanitaire locale a ordonné la fermeture du site.

Résumé : L’étude d’impact environnemental d’un projet de construction portuaire à Cozumel, au Mexique, n’a pas porté sur tous les impacts pertinents.

© Andres Youshimats

Communications : exemples de réussites

Cozumel

Résumé : L’étude d’impact environnemental d’un projet de construction portuaire à Cozumel, au Mexique, n’a pas porté sur tous les impacts pertinents.

Résultat : Cette communication a mené à la constitution du premier dossier factuel du Secrétariat dans le cadre du processus de communications, qui a eu des répercussions directes sur la construction du terminal à Cozumel et il a été contribué à la désignation du parc marin des récifs de Cozumel en tant qu’aire protégée.

Communications : exemples de réussites

Injections souterraines d'eaux usées municipales

Résumé : Après avoir utilisé plusieurs avenues pour obtenir de l’information sur l’application de la Safe Drinking Water Act (SDWA, Loi sur la qualité de l’eau potable), l’auteur de la communication a déposé une communication alléguant que les déversements souterrains d’eaux d’égout constituent des « injections souterraines dans des puits » qui devraient être régies par le programme de contrôle de telles injections visé par la SDWA plutôt que par la Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l’eau). Les puits d’évacuation transportent généralement les eaux usées municipales des conduites d’égout peu profondes vers des tunnels plus profonds avant leur traitement.

Résultat : Grâce au processus de communications, l’auteur a obtenu un examen exhaustif du Secrétariat, de même qu’une analyse détaillée par l’EPA visant à déterminer pourquoi ce réseau d’infrastructure est régi par la CWA plutôt que par la CDWA.

Communications : exemples de réussites

Metales y Derivados

Résumé : Les auteurs de la communication alléguaient que les propriétaires avaient abandonné l’entreprise à sa fermeture et sont retourné aux États-Unis en laissant derrière eux environ 6 000 tonnes de scories de plomb, d’amas de déchets de sous-produits, de l’acide sulfurique et des métaux lourds.

Résultat : Quelques années après la diffusion du dossier factuel, l’auteur de la communication,des ONG locales du Mexique et des États-Unis, le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles), et l’US Environmental Protection Agency (US EPA, Agence de protection de l’environnement des États-Unis) ont uni leurs efforts pour nettoyer le site. Ces efforts, qui ont été rendus possibles par le processus de communications, ont abouti à la restauration du site en 2009.

Communications : exemples de réussites

BC Hydro

Résumé : Les auteurs de la communication alléguaient que le gouvernement du Canada a omis d’assurer la protection des poissons et de leur habitat dans les rivières de la Colombie-Britannique contre les dommages récurrents que les barrages hydroélectriques font subir à l’environnement.

Résultat : Le dossier factuel a mené à l’amélioration des procédures de participation du public au processus d’évaluation environnementale, ce qui a permis d’effectuer une planification plus détaillée de l’utilisation de l’eau et des mesures de conservation du poisson dans les installations de BC Hydro et nous a aidés à mieux comprendre le lien entre les activités hydroélectriques et la conservation des poissons.

 

Communications : exemples de réussites

BC Mining

Résumé : La communication faisait état de l’omission alléguée du Canada de protéger le poisson et son habitat des impacts des activités de l’industrie minière en Colombie-Britannique. Le dossier factuel a porté, entre autres, sur les activités de la mine Britannia.

Résultat : Grâce à une plus grande participation publique et à une transparence accrue rendues possibles par le processus de communications, une nouvelle usine de traitement des eaux usées a été construite à la mine. Depuis, le nettoyage du secteur de la mine Britannia a permis d’éliminer la quasi totalité des eaux de ruissellement toxiques. Le saumon est réapparu dans les secteurs inférieurs du ruisseau et les saumons qui y vivent ont de nouveau colonisé la zone supérieure du ruisseau. On trouve à nouveau des crustacés dans ce qui était autrefois un fond marin stérile en raison des écoulements acides.

Outil de suivi des communications

Cet outil vise à offrir au public une ressource permettant de faire le suivi de la conformité avec les délais du processus de communication sur les questions d'application (SEM selon son acronyme anglais), établis en vertu de l’ Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE.

Outil de suivi des communications

Contactez l'unité des communications

Si vous avez des questions au sujet du processus de communications, contactez :

Paolo Solano Tovar
Directeur Services Juridiques et Communications sur les questions d’application (SEM)
514-350-4321