Communications sur les questions d'application (SEM)- CCE

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Communications sur les questions d’application

Qu'est-ce qu'une communication?

Une communication est un document écrit déposé au Secrétariat de la Commission par un particulier ou un organisme alléguant que le Canada, le Mexique ou les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leur législation environnementale. Pour en savoir plus, regardez cette courte vidéo au sujet d’une collectivité qui a eu recours avec succès au processus de communications sur les questions d’application.

Dépôt d'une communication

Cliquez ici pour savoir qui peut déposer une communication, quelles informations doivent être incluses dans le document et quelles sont les étapes détaillées du processus, entre autres.

Communications : exemples de réussites

Canyon de Sumidero II

Résultat : En mai 2019, le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) a ordonné la fermeture des installations de transformation du calcaire et, en décembre 2019, l’autorité sanitaire locale a ordonné la fermeture du site.

Résumé : L’étude d’impact environnemental d’un projet de construction portuaire à Cozumel, au Mexique, n’a pas porté sur tous les impacts pertinents.

Cozumel

Résumé : L’étude d’impact environnemental d’un projet de construction portuaire à Cozumel, au Mexique, n’a pas porté sur tous les impacts pertinents.

Résultat : Cette communication a mené à la constitution du premier dossier factuel du Secrétariat dans le cadre du processus de communications, qui a eu des répercussions directes sur la construction du terminal à Cozumel et il a été contribué à la désignation du parc marin des récifs de Cozumel en tant qu’aire protégée.

Injections souterraines d'eaux usées municipales

Résumé : Après avoir utilisé plusieurs avenues pour obtenir de l’information sur l’application de la Safe Drinking Water Act (SDWA, Loi sur la qualité de l’eau potable), l’auteur de la communication a déposé une communication alléguant que les déversements souterrains d’eaux d’égout constituent des « injections souterraines dans des puits » qui devraient être régies par le programme de contrôle de telles injections visé par la SDWA plutôt que par la Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l’eau). Les puits d’évacuation transportent généralement les eaux usées municipales des conduites d’égout peu profondes vers des tunnels plus profonds avant leur traitement.

Résultat : Grâce au processus de communications, l’auteur a obtenu un examen exhaustif du Secrétariat, de même qu’une analyse détaillée par l’EPA visant à déterminer pourquoi ce réseau d’infrastructure est régi par la CWA plutôt que par la CDWA.

Metales y Derivados

Résumé : Les auteurs de la communication alléguaient que les propriétaires avaient abandonné l’entreprise à sa fermeture et sont retourné aux États-Unis en laissant derrière eux environ 6 000 tonnes de scories de plomb, d’amas de déchets de sous-produits, de l’acide sulfurique et des métaux lourds.

Résultat : Quelques années après la diffusion du dossier factuel, l’auteur de la communication,des ONG locales du Mexique et des États-Unis, le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles), et l’US Environmental Protection Agency (US EPA, Agence de protection de l’environnement des États-Unis) ont uni leurs efforts pour nettoyer le site. Ces efforts, qui ont été rendus possibles par le processus de communications, ont abouti à la restauration du site en 2009.

BC Hydro

Résumé : Les auteurs de la communication alléguaient que le gouvernement du Canada a omis d’assurer la protection des poissons et de leur habitat dans les rivières de la Colombie-Britannique contre les dommages récurrents que les barrages hydroélectriques font subir à l’environnement.

Résultat : Le dossier factuel a mené à l’amélioration des procédures de participation du public au processus d’évaluation environnementale, ce qui a permis d’effectuer une planification plus détaillée de l’utilisation de l’eau et des mesures de conservation du poisson dans les installations de BC Hydro et nous a aidés à mieux comprendre le lien entre les activités hydroélectriques et la conservation des poissons.

BC Mining

Résumé : La communication faisait état de l’omission alléguée du Canada de protéger le poisson et son habitat des impacts des activités de l’industrie minière en Colombie-Britannique. Le dossier factuel a porté, entre autres, sur les activités de la mine Britannia.

Résultat : Grâce à une plus grande participation publique et à une transparence accrue rendues possibles par le processus de communications, une nouvelle usine de traitement des eaux usées a été construite à la mine. Depuis, le nettoyage du secteur de la mine Britannia a permis d’éliminer la quasi totalité des eaux de ruissellement toxiques. Le saumon est réapparu dans les secteurs inférieurs du ruisseau et les saumons qui y vivent ont de nouveau colonisé la zone supérieure du ruisseau. On trouve à nouveau des crustacés dans ce qui était autrefois un fond marin stérile en raison des écoulements acides.

Mises à jour récentes

Baleine noire de l’Atlantique Nord

N^o de la communication : SEM-21-003

L’auteur affirme que les États-Unis n’appliquent pas efficacement leurs lois environnementales visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis), qui est « principalement menacée par l’enchevêtrement dans les engins de pêche et la collision avec les...

États-Unis Ouvert 4 octobre 2021

Communications actives

Baleine noire de l’Atlantique Nord

N^o de la communication : SEM-21-003

États-Unis Ouvert 4 octobre 2021

Marsouin du golfe de la Californie

N^o de la communication : SEM-21-002

Les auteurs allèguent que le gouvernement mexicain a omis d’assurer l’application efficace de plusieurs lois de l’environnement, ce qui a causé la quasi-disparition de cette espèce de marsouin dont il ne reste qu’une dizaine d’individus. Ils affirment que sa population est en déclin...

Mexique Ouvert 11 août 2021

Tortue caouanne

N^o de la communication : SEM-20-001

Les auteurs allèguent que le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du Mexique et d’autres organismes environnementaux omettent d’assurer l’application efficace des dispositions visant la protection et la conservation de la tortue caouanne (Caretta caretta)...

Mexique Ouvert 17 décembre 2020

Projet City Park

N^o de la communication : SEM-19-002

L'auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement au projet City Park, dont le site se trouve dans la ville de León, État de Guanajuato, au Mexique. Dans la communication SEM-19-002 (Projet City Park),...

Mexique Ouvert 16 avril 2019

Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León

N^o de la communication : SEM-18-003

L'auteur allègue que le Mexique n'applique pas de manière efficace sa législation en matière d’environnement en ce qui a trait à la fracturation hydraulique dans la municipalité de Los Ramones, dans l'État de Nuevo León au...

Mexique Ouvert 3 octobre 2018

Metrobús Reforma

N^o de la communication : SEM-18-002

Les auteurs de la communication allèguent que les autorités fédérales du Mexique, le gouvernement de Mexico (CDMX) et trois de ses agglomérations omettent d’assurer l’application efficace des lois de l’environnement relativement à la construction de la ligne 7 du réseau de transport...

Mexique Ouvert 2 février 2018

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