Publication

Marsouin du golfe de Californie

Dossier factuel relatif à la communication SEM-21-002

Description

Le présent dossier factuel s’intéresse à des allégations formulées dans la communication SEM-21-001 (Marsouin du golfe de Californie) concernant l’omission présumée dans l’application effective de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages) et de son règlement d’application (le « Règlement de la LGVS »), ainsi que de diverses ordonnances visant à protéger le marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus), dont la conservation est gravement compromise – l’espèce est au bord de l’extinction – en raison de l’impact direct des activités de pêche illégale au totoaba (Totoaba macdonaldi) dans le haut golfe de Californie (HGC) au Mexique. Outre un résumé de la réponse du gouvernement du Mexique (la Partie), le présent dossier factuel inclut des informations recueillies par le Secrétariat, y compris des informations sur les mesures prises par la Partie pour résoudre les enjeux soulevés dans la communication.

L’article 55 de la LGVS établit que l’importation, l’exportation et la réexportation de spécimens, parties et dérivés d’espèces sauvages visées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) doivent s’effectuer conformément à cette convention, à la LGVS et aux dispositions qui découlent de celles-ci. Le marsouin du golfe de Californie et le totoaba sont tous deux inscrits à l’Annexe I de la CITES, le commerce international de leurs spécimens étant donc assujetti à une règlementation particulièrement stricte. L’article 56 du Règlement de la LGVS prévoit que l’importation, l’exportation et la réexportation de matériel biologique d’espèces inscrites aux annexes de la CITES sont assujetties aux dispositions prévues dans cette convention. L’Ordonnance d’interdiction de pêche du totoaba de 1975 a été adoptée en réponse au déclin de la population de totoaba et de la vulnérabilité particulière de cette espèce à la pêche commerciale et sportive due à son aire de répartition restreinte. L’Ordonnance sur les filets maillants de 2020 interdit sur une base permanente tous les filets maillants dans une zone circonscrite comprenant la zone de tolérance zéro (ZTZ) et l’aire de refuge pour la protection du marsouin du golfe de Californie (ARM).

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