Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L'auteure allègue que le Canada, et plus précisément la province de Québec, omet d'assurer l'application efficace de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) et du Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés (le « Règlement ») du Québec en délivrant un permis autorisant l'application d'un processus d'oxydation chimique en vue de traiter des sols contaminés par des BPC, et ce, sans élément de preuve qui démontre que ledit processus fonctionne.

L'auteure déclare en outre qu'une étude menée par des spécialistes révèle qu'il n'existe aucune preuve, hormis en laboratoire, qu'à une échelle commerciale, l'oxydation chimique peut réduire les concentrations de BPC dans des sols contaminés afin de respecter les niveaux maximaux prescrits par la Loi et le Règlement en ce qui a trait à l'enfouissement. L'auteure allègue que le Canada omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement, en l'occurrence l'article 24 de la LQE, car celui‑ci dispose que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec doit, avant d'approuver une demande de certificat d'autorisation, déterminer si l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l'environnement est conforme à la législation applicable et ne cause pas de dommage à l'environnement.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) et du Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés (le « Règlement ») du Québec

Auteur(s) :

La société Bennett Environmental Inc.