Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

La communication invoque « les formalités administratives indues, l'omission et le défaut persistant concernant l'application efficace de la législation environnementale en vigueur... » du Secrétariat à l'environnement, aux ressources naturelles et à la pêche (« SEMARNAP ») et du Procureur fédéral de la protection de l'environnement (« PROFEPA ») des États-Unis du Mexique, relatives à une plainte de citoyens déposée par l'auteur de la communication. Ce dernier allégue que des violations de nature procédurale ont été commises dans les diverses procédures décrites dans la communication liées à des activités forestières menées à « El Taray », dans l'état du Jalisco.

La communication fait état d'une « visite d'inspection » effectuée à la suite d'une ordonnance de « vérification technique » au lieu en question. à la suite de cette visite, des pénalités ont été imposées à la fois à la partie visée par la plainte des citoyens et à l'auteur de la communication, lequel a été jugé solidairement responsable. L'auteur de la communication soutient que ni la vérification technique, ni la visite d'inspection ne constituent une réponse adéquate à la plainte déposée ». Par ailleurs, l'auteur de la communication souligne que l'autorité n'a pas rendu « la décision appropriée à l'égard des dommages et des pertes qui auraient une valeur probante s'il étaient présentés dans le cadre d'un procès, conformément l'article 194 de la Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement du Mexique en vigueur à l'époque où ladite procédure a été engagée».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Articles 189 à 194 de la (Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente)
2. (Ley de Procedimiento Administrativo)
3. (Ley Forestal y su Reglamento)

Auteur(s) :

Hector Gregorio Ortíz Martínez