Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur affirme que le bassin aval de la rivière Nazas s'est détérioré à un rythme accéléré ces dernières années en raison de la construction de projets d'infrastructure hydraulique (barrages) qui ont modifié le débit naturel de la rivière. L’auteur affirme que les barrages ont entraîné une pénurie d'eau, l'assèchement du lit de la rivière et une réduction de la recharge des nappes phréatiques. Il soutient également que ces barrages ont eu un impact sur les écosystèmes locaux, entraînant une perte du couvert forestier dans les zones riveraines et mettant en état critique le principal aquifère de la région (Acuífero Principal Región Lagunera).

L’auteur affirme qu'en développant et en exploitant des barrages dans le bassin aval de la rivière Nazas, le Mexique omet d’appliquer de manière effective ses lois environnementales visant à protéger, restaurer et garantir l'utilisation durable des écosystèmes et des ressources naturelles. L’auteur affirme également que le Mexique manque à ses obligations de maintenir l'équilibre écologique et de protéger le droit à un environnement sain.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, la Partie aborde des considérations préliminaires concernant la recevabilité et le bien-fondé de la communication, entre autres : la prétendue nécessité d’une composante commerciale dans l’objet de la communication; les éléments analysés par le Secrétariat de la CCE pour déterminer si la question a été communiquée à la Partie; l’application rétroactive des dispositions environnementales; et la nature programmatique de certaines dispositions énumérées dans la décision du Secrétariat. La Partie se penche également sur la procédure judiciaire introduite par l’auteur à l’échelon national. Elle fait valoir que la question soulevée dans la communication a fait l’objet d’une décision judiciaire définitive, rendue par le plus haut tribunal du pays avec force de chose jugée, et que cette circonstance devrait empêcher la poursuite de la communication. La Partie demande donc la clôture de la communication SEM-25-001 (Bassin aval de la rivière Nazas) conformément à l’alinéa 24.27(4)a) de l’ACEUM.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

L’auteur cite des dispositions de la Loi sur les eaux nationales (Ley de Aguas Nacionales – LAN), de la loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement (Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente – LGEEPA) et de la Loi générale sur le développement forestier durable (Ley General del Desarrollo Forestal Sustentable – LGDFS).

Auteur(s) :

Prodefensa del Nazas, A.C.