Sous-bassin de Valle de Bravo-Amanalco
No de la communication : SEM-23-005
Partie visée : Mexique
Date de la communication : 15 mai 2023
État actuel : Ouvert
Dernière mise à jour : 13 octobre 2023
Le Secrétariat a informé le Conseil et le Comité sur l’environnement qu’il estime justifiée la constitution d’un dossier factuel en vertu du paragraphe 24.28(1).
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement destinées à protéger les forêts, la biodiversité et les ressources en eau contre la dégradation et la pollution dans le bassin hydrographique de Valle de Bravo-Amanalco, plus précisément dans la municipalité de Valle de Bravo, dans l’État de Mexico. Il s’agit de l’application des dispositions de la Constitution mexicaine, de la Ley Nacional de Aguas (Loi sur les eaux nationales) et de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement).
Dans la communication SEM-23-005 (Sous-bassin de Valle de Bravo-Amanalco), les auteurs sont d’avis que le Mexique omet de protéger les ressources naturelles dans ce sous-bassin, notamment les ressources hydriques, contre les répercussions qu’ont les changements d’affectation des terres, lesquelles passent de la forêt à l’agriculture, à l’élevage de bétail et à de vastes projets immobiliers. Ils font valoir que ces changements ont des effets considérables sur la biodiversité, sans compter l’érosion et la contamination des sols ainsi que la pollution des eaux imputables aux déchets non traités. Les auteurs soutiennent aussi que la qualité de l’eau dans le bassin hydrographique s’est détériorée en raison de l’envasement et de la contamination du barrage de Valle de Bravo, car les eaux d’égout s’y déversent directement, mais aussi à cause du rejet dans les cours d’eau des eaux usées provenant de l’aquaculture et de l’agriculture étant donné qu’elles contiennent une forte concentration de nitrate et de phosphates. Ils indiquent aussi que le barrage de Valle de Bravo est actuellement à 48 % de sa capacité, ce qui constitue un seuil minimal historique.
Les auteurs soulignent en outre que la quasi-totalité de Valle de Bravo est une aire protégée qui comprend une partie de la forêt de pins oyamels, à savoir une étape pour les monarques au cours de leur migration. Ils insistent sur l’importance de ces enjeux étant donné que le bassin hydrographique fournit de l’eau potable à la municipalité de Valle de Bravo et aux collectivités avoisinantes, ainsi que 24 % de cette eau potable à 13 municipalités de la zone métropolitaine de Mexico et à 14 municipalités de l’État de Mexico, et ce, grâce au système Cutzamala.
Selon les auteurs, le manque d’études sur les répercussions environnementales des changements dans l’affectation des terres et des vastes projets immobiliers, y compris de la construction de plus de 250 barrages privés, représente un facteur déterminant des problèmes observés actuellement dans le bassin hydrographique.
Résumé de la réponse de la partie :
Dans sa réponse, la Partie fait état de diverses activités visant à réduire les incidences de l’utilisation de produits agrochimiques contaminant le sol et l’eau et entraînant une perte de fertilité des terres dans diverses localités de l’État de Mexico.
Elle fournit également des informations provenant de la Direction chargée de l’aire naturelle protégée et zone de protection forestière Área de Protección de Recursos Naturales Zona Protectora Forestal Los Terrenos Constitutivos de las Cuencas de los Ríos Valle de Bravo, Malacatepec, Tilostoc y Temascaltepec (Aire de protection des ressources naturelles et zone de protection forestière des terres constitutives des bassins des rivières Valle de Bravo, Malacatepec, Tilostoc et Temascaltepec) sur le contenu du programme de gestion de cette aire protégée et les actions à mener à court, moyen et long terme dans le cadre de ce programme.
La réponse fait état de l’existence de procédures administratives en instance devant le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) en lien avec les allégations faites dans la communication. En bref, elle indique que des accusations pénales ont été déposées auprès du Fiscalía General de la República (Bureau du procureur général de la République) pour les actes constituant des infractions.
Enfin, la Partie demande au Secrétariat de la CCE de ne pas poursuivre l’examen de la communication étant donné les informations détaillées dans la réponse concernant les mesures de protection des forêts, de la biodiversité et des ressources en eau, ainsi que l’existence de procédures administratives liées aux principales allégations faites dans la communication.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
Les dispositions de la Constitution mexicaine, de la Ley Nacional de Aguas (Loi sur les eaux nationales) et de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement)
Auteur(s) :
En conformité avec l'alinéa 16(1)a) de l'ACE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.
Chronologie
Le Secrétariat a commencé son analyse de la communication en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM.
Communication - Communication provenant Auteurs le 15/05/2023
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 15/05/2023
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Annexe - Autre document provenant Auteurs le 15/05/2023
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 15/05/2023
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 16/05/2023
Notification - Autre document provenant Auteurs le 06/06/2023
Le Secrétariat a demandé aux auteurs de la communication de corriger des erreurs de forme mineures.
Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.
Communication - Communication provenant Auteurs le 29/05/2023
Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux critères énoncés au paragraphe 24.27(2) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 24.27(3).
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 14/06/2023
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 14/06/2023
En vertu du paragraphe 24.27(4), le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visée et a commencé à déterminer s’il recommanderait au Conseil la constitution d’un dossier factuel, conformément au paragraphe 24.28(1).
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 24.27(4) de l’ACEUM provenant Mexique le 14/08/2023
Le Secrétariat a informé le Conseil et le Comité sur l’environnement qu’il estime justifiée la constitution d’un dossier factuel en vertu du paragraphe 24.28(1).
Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 24.28(1) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 13/10/2023
Annexe - Autre document provenant Secrétariat le 13/10/2023