Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs reconnaissent que, depuis l’adoption du REFPP en 1992, on a observé une diminution de la pollution attribuable aux usines de pâtes et papiers, mais ils ont tout de même compilé plus de 2 400 infractions présumées à ce règlement, commises dans les régions du centre et de l’est du Canada de 1995 à 2000, et ils allèguent que très peu de poursuites ont été intentées à la suite de ces infractions. Ils affirment en outre que le faible nombre de poursuites intentées explique le nombre élevé d’infractions commises au Québec et dans les provinces de l’Atlantique, et font précisément état de dix usines qui les préoccupent particulièrement. Les auteurs de la communication indiquent par ailleurs qu’il y a eu davantage de poursuites et moins d’infractions en Ontario que dans les autres provinces, mais ils donnent l’exemple de deux usines où, selon eux, le Canada omet d’assurer l’application efficace du REFPP. En conclusion, les auteurs affirment que le Canada n’applique pas sa politique visant à faire observer la loi dans les plus brefs délais et à éviter que de nouvelles infractions soient commises, et qu’il ne respecte pas son engagement à l’égard de l’application juste, prévisible et uniforme de la loi. Ils soutiennent que certaines usines « resquillent » depuis de nombreuses années, et ce, au détriment de leurs concurrents et de l’environnement.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Canada apporte des éclaircissements en fonction des décisions qui ont été prises en matière d’application en rapport avec les usines qui préoccupent particulièrement les auteurs de la communication et décrit les décisions prises dans le cas de chacune de ces usines. Le Canada explique de quelle façon les inspecteurs chargés de l’application de la Loi sur les pêches procèdent à leurs inspections ou à leurs enquêtes pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à la Loi sur les pêches et précise que les mesures d’exécution connexes à une infraction tiennent compte, notamment, de la nature de cette infraction, de la possibilité de faire observer la loi dans les plus brefs délais et d’éviter que de nouvelles infractions ne soient commises, de même que de l’uniformité de l’application de la loi. Le Canada fournit également des informations détaillées au sujet des mesures d’exécution fédérales et provinciales mises en oeuvre entre 1995 et 2000 en rapport avec les quatre usines des provinces Atlantiques, les six usines du Québec et les deux usines de l’Ontario qui préoccupent particulièrement les auteurs de la communication.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les articles 34, 36, 40, 78 et 78.1 de la Loi sur les pêches ; Les articles 5 et 6, ainsi que les annexes I et II du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP)

Auteur(s) :

Friends of the Earth, Union Saint-Laurent, Grands Lacs, Conseil de conservation du Nouveau-Brunswick, Ecology Action Centre et Environment North - Représentés par : Sierra Legal Defence Fund