BC Salmon Farms
No de la communication : SEM-12-001
Partie visée : Canada
Date de la communication : 10 février 2012
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 9 décembre 2014
Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
The Submitters assert that Canada is failing to effectively enforce its environmental law and in particular, provisions of the federal Fisheries Act (the « Act »).
Section 35 of the Act prohibits “any work or undertaking that results in the harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat” without valid authorization. In Submission SEM-12-001 (BC Salmon Farms), the Submitters assert that Canada has allowed more than 100 commercial salmon farms, or feedlots, to operate in coastal British Columbia. The Submitters assert that section 35 authorizations are required “because each salmon feedlot is responsible for creating a harmful alteration, disruption, or destruction of fish habitat.” The Submitters allege that such salmon farms are not, however, validly authorized.
Section 36 of the Act, among other things, prohibits the deposit of a “deleterious substance” in “water frequented by fish” unless such deposit is authorized by regulation. The Submitters assert that because of “the government’s failure to prohibit the use of the neurotoxic chemical, emamectin benzoate, used to treat infestations of sea lice, despite evidence that this substance is deleterious to natural fish habitat,” Canada is failing to enforce section 36 of the Act.
The Submitters assert generally, that as a result of the above-mentioned alleged failures to enforce sections 35 and 36 of the Fisheries Act, Canada is “exposing wild salmon to amplified levels of parasites such as sea lice, viral and bacterial diseases, toxic chemicals, and concentrated waste.”
Summary of the response provided by the Party:
Canada informed the Secretariat that two legal proceedings were underway in Canada and that continuing with the submission would result in duplication of and/or interference with these legal proceedings.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
Sections 35 and 36 of the federal Fisheries Act
Auteur(s) :
Center for Biological Diversity, the Pacific Coast Wild Salmon Society, the Kwikwasu’tinuxw Haxwa’mis First Nation, and the Pacific Coast Federation of Fishermen’s Associations
Chronologie
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Communication - Communication provenant Auteurs le 07/02/2012
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/08/2011
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.
Autre document - Autre document provenant Canada le 03/02/2012
Communication - Communication provenant Auteurs le 07/02/2012
Autre document - Autre document provenant Auteurs le 13/02/2012
Autre document - Autre document provenant Auteurs le 13/02/2012
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/08/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/08/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 31/12/2011
En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 13/02/2012
Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 15/02/2012
Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 12/09/2013
Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 04/10/2013
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 10/10/2013
Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 10/10/2013
Le Secrétariat a demandé des informations additionnelles à la Partie visée en vertu de l'alinéa 21(1)b) de l'ANACDE.
Demande d'information du Secrétariat - Autre document provenant Auteurs le 04/11/2013
Le Secrétariat a reçu de la Partie visée l'information demandée.
Résponse de la Partie - Informations supplémentaires fournies par la Partie en vertu de l'alinéa 21(1)(b) provenant Canada le 17/12/2013
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 18/12/2013
Le Secrétariat a fait savoir que la réponse de la Partie visée ne lui permet pas de conclure que la communication fait l'objet d'une procédure en cours; par conséquent, le Secrétariat procède à l'examen quant à la question de savoir si la communication justifie la constitution d'un dossier factuel.
Notification - Autre document provenant Secrétariat le 07/05/2014
Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.
Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 12/05/2014
Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.
Autre document - Autre document provenant Canada le 30/05/2014
Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.
Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 09/12/2014
Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 09/12/2014
Autre document - Autre document provenant États-Unis le 09/12/2014