Description
Le 26 juin 2017, Environmental Defence Canada et le Natural Resources Defense Council (ayant son siège aux États-Unis), ainsi qu’un résidant canadien, M. Daniel T’seleie (les « auteurs »), ont présenté au Secrétariat de la CCE la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II) (ci-après désignée la « communication »). Les auteurs allèguent que le gouvernement du Canada (le « Canada ») omet d’assurer l’application du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches fédérale relativement à l’écoulement de substances nocives, en particulier d’eau de traitement des sables bitumineux (ETSB), provenant de bassins de résidus d’exploitation de sables bitumineux dans le nord-est de l’Alberta. Le 20 août 2018, le Conseil de la CCE a donné unanimement instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel relatif à ladite communication SEM-17-001 (voir les paragraphes 6 à 24).
Plus d’information
| Type de document : | Dossier factuel |
| Thème : | Application des lois |
| Series: | North American Environmental Law and Policy |
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