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Communication

Pollution par les navires dans les eaux canadiennes du Pacifique

No de la communication : SEM-23-007
Partie visée : Canada
Date de la communication : 2 novembre 2023
État actuel : Ouvert

Dernière mise à jour : 12 avril 2024

En vertu du paragraphe 24.27(4), le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visée et a commencé à déterminer s’il recommanderait au Conseil la constitution d’un dossier factuel, conformément au paragraphe 24.28(1).

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication avance que le Canada omet d’assurer l’application effective de sa législation environnementale, en particulier du paragraphe  36(3) de la Loi sur les pêches, en vue de prévenir la pollution de l’environnement marin par les navires de croisière et d’autres vaisseaux le long de sa côte Pacifique.

Dans la communication SEM-23-007 (Pollution par les navires dans les eaux canadiennes du Pacifique), l’auteur maintient que le Canada omet de s’acquitter de son obligation de protéger l’environnement marin, en autorisant l’utilisation continue d’épurateurs en boucle ouverte (système d’épuration de gaz d’échappement), qui éliminent les polluants présents dans les émissions des navires, ainsi que le rejet constant directement dans les eaux canadiennes des eaux usées qui ont servi à nettoyer ces systèmes. L’auteur ajoute que ces systèmes capturent des polluants nocifs, comme les dioxydes de soufre, les métaux lourds et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, conformément aux obligations internationales du secteur du transport maritime en matière d’émissions atmosphériques, et que le rejet de ces polluants directement dans l’océan nuit aux écosystèmes marins et côtiers. Il ajoute que ces rejets menacent des écosystèmes vitaux et des espèces en voie de disparition, en particulier lorsqu’ils proviennent de navires de croisière naviguant dans les eaux canadiennes et transnationales écologiquement sensibles de la mer des Salish, de la mer des Kwakwaka’wakw et de la mer Great Bear.

Résumé de la réponse de la partie :

La réponse du Canada indique que la Partie dispose d’une loi nationale relative à la protection de l’environnement marin qui est conforme aux normes internationales établies par l’Organisation maritime internationale et qui relève de l’autorité de divers ministères fédéraux, notamment Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Transports Canada (TC) et Pêches et Océans Canada (MPO). La réponse fournit une vue d’ensemble de chaque ministère (ECCC, TC et MPO), y compris leurs mandats et leurs domaines de compétence pertinents.

La Partie décrit les mesures d’application de la Loi sur les pêches d’ECCC en détaillant les mesures mises en œuvre par le ministère depuis les dix dernières années pour mettre en application les dispositions des lois environnementales traitées dans la communication.

La Partie décrit les mesures d’application de la Loi sur la marine marchande de TC, y compris le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, et explique les actions prises par le ministère depuis les dix dernières années pour appliquer les dispositions traitées dans la communication. La Partie mentionne brièvement la coordination entre ECCC et TC.

La réponse décrit également divers « […] recours privés accessibles au public, notamment aux particuliers, aux pêcheurs et aux victimes de la pollution ». Elle se termine par une description des moyens que prend le Canada pour surveiller et prendre en compte les effets potentiels de l’utilisation croissante des épurateurs au cours des dernières années.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

La Loi sur les pêches, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et d’autres textes internationaux.

Auteur(s) :

Stand.earth, Represented by Benjamin Isitt

Chronologie

2 novembre 2023

Le Secrétariat a commencé son analyse de la communication en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM.

Communication - Communication provenant Auteurs le 30/10/2023

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 03/11/2023

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 30/10/2023

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 30/10/2023

3 novembre 2023

Le Secrétariat a demandé aux auteurs de la communication de corriger des erreurs de forme mineures.

15 novembre 2023

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

Communication - Communication provenant Auteurs le 15/11/2023

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 15/11/2023

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 15/11/2023

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 15/11/2023

4 décembre 2023

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés aux paragraphes 24.27(2) et (3) et qu’ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 04/12/2023

11 janvier 2024

Le Secrétariat a réçu une communication révisée et a commencé à l’analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 10/01/2024

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 11/01/2024

12 février 2024

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux critères énoncés au paragraphe 24.27(2) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 24.27(3).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 12/02/2024

12 avril 2024

En vertu du paragraphe 24.27(4), le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visée et a commencé à déterminer s’il recommanderait au Conseil la constitution d’un dossier factuel, conformément au paragraphe 24.28(1).

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 24.27(4) de l’ACEUM provenant Canada le 12/04/2024