Photo of the Summidero Canyon

Communication

Tortue caouanne

No de la communication : SEM-20-001
Partie visée : Mexique
Date de la communication : 17 décembre 2020
État actuel : Ouvert

Dernière mise à jour : 21 octobre 2021

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du Mexique et d’autres organismes environnementaux omettent d’assurer l’application efficace des dispositions visant la protection et la conservation de la tortue caouanne (Caretta caretta) énoncées dans des lois nationales et des traités internationaux adoptés par le Mexique. La communication fait valoir que malgré l’établissement d’une zone désignée au niveau national aux fins de la conservation des tortues marines, les signalements de décès sont en hausse. Ces décès ont été liés à la pêche, à des collisions avec des navires, à l’ingestion de déchets marins et à la présence de contaminants toxiques.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Mexique affirme dans sa réponse que les auteurs de la communication n’ont pas fourni d’informations ni de preuves suffisantes à l’appui de l’allégation concernant les décès de tortues caouannes et leur lien présumé avec des activités de pêche. La Partie affirme en outre qu’elle met en œuvre le programme de vérification des dispositifs d’exclusion de tortues caouannes dans le cadre de la norme NOM-OO61-SAG-PESC/Semarnat-2016, et que la Dirección General de Impacto y Riesgo Ambiental (Direction générale des répercussions et des risques environnementaux) a autorisé 27 projets qui sont en cours de réalisation dans la zone du golfe d’Ulloa, dont 17 sont assortis de conditions. Quant aux mesures d’inspection et de surveillance, le Mexique attire l’attention sur différentes mesures qu’ont prises le Secretaría de Marina (ministère de la Marine), le Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural (ministère de l’Agriculture et du Développement rural) et le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement), qui, selon lui, justifie la clôture du processus de traitement de la communication. Le Mexique affirme disposer du soutien technique et scientifique nécessaire pour établir des seuils de mortalité des espèces liés à leur interaction avec des engins de pêche dans le golfe d’Ulloa, et déclare que ces seuils sont pris en compte dans l’exécution du Programa de Ordenamiento Ecológico Marino y Regional del Pacífico Norte (Programme de gestion écologique régionale et marine du Pacifique Nord). La réponse fait état de l’élaboration d’une étude de justification en vue de créer une aire de refuge dans le golfe d’Ulloa, en Basse-Californie du Sud, et de mettre sur pied différents programmes de la Comisión Nacional de Áreas Naturales Protegidas (Conanp, Commission nationale des aires naturelles protégées) destinés à conserver les écosystèmes et les espèces qui y vivent, notamment la tortue caouanne. Le Mexique souligne en outre les efforts déployés par la Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca (Conapesca, Commission nationale de la pêche et de l’aquaculture) en matière de gestion intégrée de la pêche, d’assistance technique à bord des navires, d’enregistrement vidéo et de surveillance par satellite des activités de pêche, ainsi que de formation technique. Le Mexique indique par ailleurs que l’Instituto Nacional de Pesca y Acuacultura (Institut national de la pêche et de l’aquaculture) est en voie de finaliser un plan de gestion de la zone de refuge de pêche. Il en conclut que la communication ne justifie aucunement la constitution d’un dossier factuel.

Auteur(s) :

Centro Mexicano de Derecho Ambiental, A.C., Center for Biological Diversity

Chronologie

17 décembre 2020

Le Secrétariat a commencé son analyse de la communication en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3).

Communication - Communication provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 17/12/2020

8 février 2021

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux critères énoncés au paragraphe 24.27(2) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 24.27(3).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 08/02/2021

4 mai 2021

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite de l'omission de répondre dans le délai prévu.

Autre document - Autre document provenant Mexique le 03/05/2021

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 04/05/2021

28 mai 2021

En vertu du paragraphe 24.27(4), le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visée et a commencé à déterminer s’il recommanderait au Conseil la constitution d’un dossier factuel, conformément au paragraphe 24.28(1).

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 24.27(4) de l’ACEUM provenant Mexique le 28/05/2021

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 31/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/05/2021

27 juillet 2021

Le Secrétariat a informé le Conseil et le Comité sur l’environnement qu’il estime justifiée la constitution d’un dossier factuel en vertu du paragraphe 24.28(1).

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 24.28(1) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 27/07/2021

21 octobre 2021

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 25/10/2021