Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que l’US Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement) a omis d’appliquer la Clean Air Act (Loi sur l’air salubre) de 1990 et les modifications qui y ont été apportées.

En particulier, l’auteur allègue que les États-Unis ont omis d’appliquer l’alinéa 42 USC § 7401 (c), en ne rendant pas d’ordonnance administrative afin d’exiger que des mesures correctives soient prises par Calumet Lubricants, LLC. à la suite d’une inspection des installations qui avait révélé des infractions. L’auteur ajoute que les États-Unis ont omis de produire quelque résultat que ce soit en application des lois et règlements qui ont été enfreints.

L’auteur demande au Secrétariat de produire et de publier un dossier factuel à la lumière de ses allégations.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

La Clean Air Act (Loi sur l'air salubre) des États-Unis

Auteur(s) :

Residents for Air Neutralization

Chronologie

9 juillet 2013

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 08/07/2013

Annexe - Autre document provenant États-Unis le 20/10/2011

Annexe - Autre document provenant États-Unis le 17/08/2012

Annexe - Autre document provenant États-Unis le 03/04/2013

Annexe - Autre document provenant États-Unis le 06/03/2013

9 juillet 2013

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 09/07/2013

19 août 2013

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 19/08/2013

14 novembre 2013

La période de 60 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen conformément aux paragraphes 6.2 et 6.3 des Lignes directrices.