Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que l’US Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement) a omis d’appliquer la Clean Air Act (Loi sur l’air salubre) de 1990 et les modifications qui y ont été apportées.

En particulier, l’auteur allègue que les États-Unis ont omis d’appliquer l’alinéa 42 USC § 7401 (c), en ne rendant pas d’ordonnance administrative afin d’exiger que des mesures correctives soient prises par Calumet Lubricants, LLC. à la suite d’une inspection des installations qui avait révélé des infractions. L’auteur ajoute que les États-Unis ont omis de produire quelque résultat que ce soit en application des lois et règlements qui ont été enfreints.

L’auteur demande au Secrétariat de produire et de publier un dossier factuel à la lumière de ses allégations.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

La Clean Air Act (Loi sur l'air salubre) des États-Unis

Auteur(s) :

Residents for Air Neutralization

Chronologie