Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que l’US Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement) a omis d’appliquer la Clean Air Act (Loi sur l’air salubre) de 1990 et les modifications qui y ont été apportées.

En particulier, l’auteur allègue que les États-Unis ont omis d’appliquer l’alinéa 42 USC § 7401 (c), en ne rendant pas d’ordonnance administrative afin d’exiger que des mesures correctives soient prises par Calumet Lubricants, LLC. à la suite d’une inspection des installations qui avait révélé des infractions. L’auteur ajoute que les États-Unis ont omis de produire quelque résultat que ce soit en application des lois et règlements qui ont été enfreints.

L’auteur demande au Secrétariat de produire et de publier un dossier factuel à la lumière de ses allégations.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

La Clean Air Act (Loi sur l'air salubre) des États-Unis

Auteur(s) :

Residents for Air Neutralization

Chronologie

11 avril 2013

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 11/04/2013

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 11/04/2013

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/11/2006

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 23/10/2007

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 15/07/2005

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 06/06/1995

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/08/2011

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 08/08/2007

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/07/2007

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 12/05/2010

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 12/11/2010

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 16/10/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 22/02/2013

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 20/08/2012

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 08/10/2008

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 25/11/2009

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 24/08/1938

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 22/01/2013

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 09/08/2010

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 09/02/2011

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 24/01/2011

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 05/09/2012

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 13/08/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 21/01/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 10/04/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 17/07/2009

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 04/07/2012

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 04/02/2012

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 18/05/1999

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 18/05/1999

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/01/2013

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 02/08/2012

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 16/06/2010

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 18/02/2008

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 20/08/2012

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/12/2003

24 mai 2013

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 24/05/2013

16 août 2013

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 16/08/2013

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 19/08/2013

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 16/08/2013

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 06/08/2012

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 05/11/2011

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 27/10/2011

Annexe - Autre document provenant Mexique le 09/03/2004

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 12/07/2013

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 24/03/2012

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 09/07/2012

Annexe - Autre document provenant Mexique le 04/08/2009

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 09/08/2010

Annexe - Autre document provenant Mexique le 03/08/2010

Annexe - Autre document provenant Mexique le 28/01/2013

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 18/10/2011

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 28/06/2013

12 novembre 2013

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 12/11/2013

24 février 2014

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 24/02/2014

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 26/02/2014

16 mai 2014

Le Secrétariat a fait savoir que la réponse de la Partie visée ne lui permet pas de conclure que la communication fait l'objet d'une procédure en cours; par conséquent, le Secrétariat procède à l'examen quant à la question de savoir si la communication justifie la constitution d'un dossier factuel.

Notification - Autre document provenant Secrétariat le 16/05/2014

5 septembre 2014

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 05/09/2014

19 mai 2015

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 19/05/2015

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 19/05/2015

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 19/05/2015