Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec le projet minier « El Boludo », sur la propriété des auteurs dénommée « El Tiro », située dans la municipalité de Trincheras, état de Sonora, au Mexique. Selon les auteurs, l’entreprise Minera Secotec, S. A de C.V., a exploité le gisement d’or alluvionnaire de faible teneur dans le cadre du projet « El Boludo » sans observer diverses exigences de l’autorisation en matière d’impact environnemental et en présumée violation de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), des paragraphes III et IV de l’article 15 de son règlement d’application sur les déchets dangereux, ainsi que de la Ley Minera (Loi sur les mines) et de son règlement d’application.

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse, le Mexique indique que le 8 octobre 2002, les auteurs ont soulevé les mêmes questions dans une plainte de citoyens (denuncia popular) déposée contre Minera Secotec, S.A. de C.V., auprès du Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau fédéral de la protection de l’environnement). Le Mexique demande au Secrétariat de ne pas aller plus avant dans l’examen de la communication, conformément à l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), étant donné que la procédure relative à cette plainte de citoyens est en instance. Le Mexique n’ a pas répondu aux ALL égations décrites dans la communication.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement), des paragraphes III et IV de l'article 15 de son règlement d'application sur les déchets dangereux, ainsi que de la Ley Minera (Loi sur les mines) et de son règlement d'application

Auteur(s) :

Arcadio, Leoncio, Fernanda et Milagro Pesqueira Senday

Chronologie