SEM-02-004
Conformément au paragraphe 14.2 des Lignes directrices, le Secrétariat a mis fin à toute activité relative à la communication.
État: Fermée
Les auteurs allèguent que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement en rapport avec le projet minier « El Boludo », sur la propriété des auteurs dénommée « El Tiro », située dans la municipalité de Trincheras, état de Sonora, au Mexique. Selon les auteurs, l'entreprise Minera Secotec, S. A de C.V., a exploité le gisement d'or alluvionnaire de faible teneur dans le cadre du projet « El Boludo » sans observer diverses exigences de l'autorisation en matière d'impact environnemental et en présumée violation de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement), des paragraphes III et IV de l'article 15 de son règlement d'application sur les déchets dangereux, ainsi que de la Ley Minera (Loi sur les mines) et de son règlement d'application.
Dans sa réponse, le Mexique indique que le 8 octobre 2002, les auteurs ont soulevé les mêmes questions dans une plainte de citoyens (denuncia popular) déposée contre Minera Secotec, S.A. de C.V., auprès du Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau fédéral de la protection de l’environnement). Le Mexique demande au Secrétariat de ne pas aller plus avant dans l’examen de la communication, conformément à l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), étant donné que la procédure relative à cette plainte de citoyens est en instance. Le Mexique n’ a pas répondu aux ALL égations décrites dans la communication.
Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement), des paragraphes III et IV de l'article 15 de son règlement d'application sur les déchets dangereux, ainsi que de la Ley Minera (Loi sur les mines) et de son règlement d'application
Arcadio, Leoncio, Fernanda et Milagro Pesqueira Senday
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 29/08/2002
Communication - Communication provenant Auteurs le 19/08/2002
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 19/09/2002
Autre document - Autre document provenant Auteurs le 30/09/2002
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 29/10/2002
Communication - Communication provenant Auteurs le 30/09/2002
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 26/11/2002
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 08/01/2003
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 10/01/2003
Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 17/05/2004
Retrait de la communication - Autre document provenant Auteurs le 10/06/2004
Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 06/07/2004
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 07/07/2004
Notification - Autre document provenant Secrétariat le 16/07/2004
Résponse de la Partie - Autre document provenant Mexique le 13/07/2004
