Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs reconnaissent que, depuis l’adoption du REFPP en 1992, on a observé une diminution de la pollution attribuable aux usines de pâtes et papiers, mais ils ont tout de même compilé plus de 2 400 infractions présumées à ce règlement, commises dans les régions du centre et de l’est du Canada de 1995 à 2000, et ils allèguent que très peu de poursuites ont été intentées à la suite de ces infractions. Ils affirment en outre que le faible nombre de poursuites intentées explique le nombre élevé d’infractions commises au Québec et dans les provinces de l’Atlantique, et font précisément état de dix usines qui les préoccupent particulièrement. Les auteurs de la communication indiquent par ailleurs qu’il y a eu davantage de poursuites et moins d’infractions en Ontario que dans les autres provinces, mais ils donnent l’exemple de deux usines où, selon eux, le Canada omet d’assurer l’application efficace du REFPP. En conclusion, les auteurs affirment que le Canada n’applique pas sa politique visant à faire observer la loi dans les plus brefs délais et à éviter que de nouvelles infractions soient commises, et qu’il ne respecte pas son engagement à l’égard de l’application juste, prévisible et uniforme de la loi. Ils soutiennent que certaines usines « resquillent » depuis de nombreuses années, et ce, au détriment de leurs concurrents et de l’environnement.

 

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse, le Canada apporte des éclaircissements en fonction des décisions qui ont été prises en matière d’application en rapport avec les usines qui préoccupent particulièrement les auteurs de la communication et décrit les décisions prises dans le cas de chacune de ces usines. Le Canada explique de quelle façon les inspecteurs chargés de l’application de la Loi sur les pêches procèdent à leurs inspections ou à leurs enquêtes pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à la Loi sur les pêches et précise que les mesures d’exécution connexes à une infraction tiennent compte, notamment, de la nature de cette infraction, de la possibilité de faire observer la loi dans les plus brefs délais et d’éviter que de nouvelles infractions ne soient commises, de même que de l’uniformité de l’application de la loi. Le Canada fournit également des informations détaillées au sujet des mesures d’exécution fédérales et provinciales mises en oeuvre entre 1995 et 2000 en rapport avec les quatre usines des provinces Atlantiques, les six usines du Québec et les deux usines de l’Ontario qui préoccupent particulièrement les auteurs de la communication.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les articles 34, 36, 40, 78 et 78.1 de la Loi sur les pêches ; Les articles 5 et 6, ainsi que les annexes I et II du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP)

Auteur(s) :

Friends of the Earth, Union Saint-Laurent, Grands Lacs, Conseil de conservation du Nouveau-Brunswick, Ecology Action Centre et Environment North - Représentés par : Sierra Legal Defence Fund

Chronologie

8 mai 2002

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 06/05/2002

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 08/05/2002

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 06/05/2002

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 06/05/2002

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 06/05/2002

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 06/05/2002

7 juin 2002

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) - Détermination provenant Secrétariat le 07/06/2002

6 août 2002

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 06/08/2002

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 07/08/2002

8 octobre 2003

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) - Recommandation provenant Secrétariat le 08/10/2003

11 décembre 2003

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel - Résolution provenant Conseil le 11/12/2003

15 janvier 2004

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan global de travail relatif au dossier factuel - Plan de travail provenant Secrétariat le 15/01/2004

1 mars 2004

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel - Demande d'information du Secrétariat provenant Secrétariat le 25/02/2004

28 mars 2006

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

11 mai 2006

Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.

12 mai 2006

Le Secrétariat a reçu les observations des états-Unis.

28 juin 2006

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

31 janvier 2007

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel - Résolution provenant Conseil le 31/01/2007

5 février 2007

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 28/06/2006