No de la communication : SEM-12-002
Partie visée : Canada
Date de la communication : 14 décembre 2012
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 8 juillet 2013
Le Secrétariat a établi que la communication révisée ne satisfaisait pas aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a mis fin au processus d'examen conformément au paragraphe 6.3 des Lignes directrices.
Les auteurs allèguent que le Canada et le Québec omettent l’application efficace de la législation environnementale relative aux oiseaux migrateurs, aux espèces menacées et aux municipalités locales.
Les auteurs contestent l’installation de parcs éoliens dans les corridors d’oiseaux migrateurs, en particulier dans la région de L’Isle-Verte, le long du fleuve Saint-Laurent, au Québec. Ils allèguent que l’installation de parcs éoliens dans ce type de régions va à l’encontre des objectifs de la loi, y compris en matière de prévention de la disparition d’espèces et de protection des oiseaux migrateurs.
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Règlement sur les oiseaux migrateurs
Loi sur les espèces en péril
Règlement de contrôle intérimaire relatif à la construction d'éoliennes sur le territoire de la MRC de Rivière-du-Loup
Gérard Michaud, Gaston Hervieux
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Communication - Communication provenant Auteurs le 30/11/2012
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 30/11/2012
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 13/07/2012
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 22/07/2012
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 02/06/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/11/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 10/07/2007
Annexe - Autre document provenant Canada le 30/06/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/04/2004
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/04/2004
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/06/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 28/11/2011
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 28/11/2011
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/11/2005
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 09/02/2011
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 06/03/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 06/03/2006
Annexe - Autre document provenant Canada le 11/04/2006
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 14/06/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 12/06/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/04/1999
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/04/1999
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 02/07/2011
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/04/2012
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/03/2010
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 31/12/2007
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 31/01/2007
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/05/2012
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/03/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 30/09/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 06/05/1999
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 24/02/2006
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 31/03/1999
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 17/03/2006
Annexe - Autre document provenant Canada le 10/10/2002
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 25/07/2012
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 27/08/2012
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 12/12/2012
Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 18/12/2012
Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 03/04/2013
Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 19/04/2013
Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.
Communication - Communication provenant Auteurs le 27/06/2013
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 28/06/2013
Le Secrétariat a établi que la communication révisée ne satisfaisait pas aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a mis fin au processus d'examen conformément au paragraphe 6.3 des Lignes directrices.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 08/07/2013