Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Canada et le Québec omettent l’application efficace de la législation environnementale relative aux oiseaux migrateurs, aux espèces menacées et aux municipalités locales.

Les auteurs contestent l’installation de parcs éoliens dans les corridors d’oiseaux migrateurs, en particulier dans la région de L’Isle-Verte, le long du fleuve Saint-Laurent, au Québec. Ils allèguent que l’installation de parcs éoliens dans ce type de régions va à l’encontre des objectifs de la loi, y compris en matière de prévention de la disparition d’espèces et de protection des oiseaux migrateurs.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi sur les espèces en péril

Règlement de contrôle intérimaire relatif à la construction d'éoliennes sur le territoire de la MRC de Rivière-du-Loup

Auteur(s) :

Gérard Michaud, Gaston Hervieux

Chronologie

5 décembre 2011

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Autre document - Autre document provenant Canada le 01/01/2005

Autre document - Autre document provenant États-Unis le 01/01/2007

Autre document - Autre document provenant États-Unis le 01/01/2007

Autre document - Autre document provenant Public le 01/01/2008

Autre document - Autre document provenant Canada le 01/04/2008

Autre document - Autre document provenant Public le 01/01/2009

Autre document - Autre document provenant Public le 01/01/2010

Autre document - Autre document provenant Canada le 01/04/2010

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 01/08/2011

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 06/10/2011

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 28/11/2011

Communication - Communication provenant Auteurs le 30/11/2011

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 06/12/2011

29 novembre 2012

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 29/11/2012

23 janvier 2013

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Autre document - Autre document provenant Canada le 23/01/2013

24 janvier 2013

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 24/01/2013

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/12/2012

Annexe - Autre document provenant Canada le 30/03/2012

Annexe - Autre document provenant Canada le 06/07/2012

Annexe - Autre document provenant Canada le 20/11/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 12/12/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 31/12/2008

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/11/2008

Annexe - Autre document provenant Canada le 01/01/2009

Annexe - Autre document provenant Canada le 16/02/2011

Annexe - Autre document provenant Canada le 09/11/2011

Annexe - Autre document provenant Canada le 02/07/2011

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 31/08/2011

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 25/01/2013

7 novembre 2013

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 07/11/2013

5 juin 2014

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 05/06/2014

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 05/06/2014

Autre document - Autre document provenant États-Unis le 05/06/2014