Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteure allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement à la conservation et à la protection du parc national Los Remedios, à Naucalpan, dans l’état de Mexico.

L’auteure fait observer que le parc a été créé le 15 avril 1938 par décret présidentiel et qu’en 1995 la gestion du parc a été assignée à l’état de Mexico et à la municipalité de Naucalpan. L’auteure affirme également que les autorités fédérale, étatique et municipale ont l’obligation d’élaborer un programme de gestion destiné à protéger et à conserver le parc – programme qui, à ce jour, n’a pas encore été pleinement mis en place. L’auteure fournit des renseignements sur une présumée irrégularité dans le lotissement du parc, et soutient en outre que le Secretaría del Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) a statué injustement qu’un décret présidentiel de 1970 avait abrogé de façon implicite – bien que partielle – le décret présidentiel de 1938, créant ainsi une zone résidentielle, et ce, même si, selon l’auteure, cela « ne correspond pas au même secteur » que celui visé dans le décret de 1938.

Résumé de la réponse de la partie:

« Dans sa réponse, le Mexique demande la fin de l’examen de la communication conformément à l’alinéa 14(3) a) de l’Accord nord-américain dans le domaine de la coopération environnementale, car il affirme que plusieurs procédures sont déjà en instance. Il demande également que l’information relative à ces procédures demeure confidentielle. Il soutient que les allégations de la communication concernant les occupations urbaines prétendument irrégulières évoquent des événements qui ont cours à l’extérieur du secteur visé par le décret de fondation du Parc national Los Remedios. Il signale également que l’enquête sur la coupe présumée d’arbres dans ledit parc fait l’objet de procédures en instance de résolution. Le Mexique souligne que l’obligation d’émettre un programme de gestion pour le parc national Los Remedios ne repose pas sur une base juridique, étant donné que la loi en vigueur au moment de sa création n’envisageait pas ce type d’obligation. Il assure que la Semarnat n’a pas l’obligation d’administrer des programmes et des zones de restauration, car un tel programme n’a pas été émis pour ce parc. Dans sa réponse, le Mexique présente les actions en cours pour la conservation et la restauration de la superficie actuelle du parc. »

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi organique de l'administration publique fédérale.
Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement, Règlement en matière d'aires naturelles protégées.

Auteur(s) :

Asociación Fuerza Unida Emiliano Zapata en Pro de la Areas Verdes, A.C.

Chronologie

16 juillet 2009

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 16/07/2009

22 juillet 2009

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 22/07/2009

6 août 2009

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

Communication - Communication provenant Auteurs le 06/08/2009

10 août 2009

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 10/08/2009

11 novembre 2010

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 11/11/2010

21 décembre 2010

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 20/12/2010

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 18/02/2011

27 juillet 2011

Le Secrétariat a décidé de ne pas recommander la constitution d'un dossier factuel. Par conséquent, le processus d’examen a terminé.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 27/07/2011