Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

La communication invoque « les formalités administratives indues, l’omission et le défaut persistant concernant l’application efficace de la législation environnementale en vigueur… » du Secrétariat à l’environnement, aux ressources naturelles et à la pêche (« SEMARNAP ») et du Procureur fédéral de la protection de l’environnement (« PROFEPA ») des États-Unis du Mexique, relatives à une plainte de citoyens déposée par l’auteur de la communication. Ce dernier allégue que des violations de nature procédurale ont été commises dans les diverses procédures décrites dans la communication liées à des activités forestières menées à « El Taray », dans l’état du Jalisco.

La communication fait état d’une « visite d’inspection » effectuée à la suite d’une ordonnance de « vérification technique » au lieu en question. à la suite de cette visite, des pénalités ont été imposées à la fois à la partie visée par la plainte des citoyens et à l’auteur de la communication, lequel a été jugé solidairement responsable. L’auteur de la communication soutient que ni la vérification technique, ni la visite d’inspection ne constituent une réponse adéquate à la plainte déposée ». Par ailleurs, l’auteur de la communication souligne que l’autorité n’a pas rendu « la décision appropriée à l’égard des dommages et des pertes qui auraient une valeur probante s’il étaient présentés dans le cadre d’un procès, conformément l’article 194 de la Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement du Mexique en vigueur à l’époque où ladite procédure a été engagée».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Articles 189 à 194 de la (Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente)
2. (Ley de Procedimiento Administrativo)
3. (Ley Forestal y su Reglamento)

Auteur(s) :

Hector Gregorio Ortíz Martínez

Chronologie

14 octobre 1997

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 14/10/1997

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 17/09/1997

16 décembre 1997

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 19/12/1997

16 décembre 1997

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

23 juin 1998

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 23/06/1998

4 août 1998

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 31/07/1998

18 mars 1999

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 18/03/1999