Commission de coopération environnementale

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que le Mexique n’applique pas de manière efficace sa législation en matière d’environnement en ce qui a trait à la fracturation hydraulique dans la municipalité de Los Ramones, dans l’État de Nuevo León au Mexique.

Résumé de la réponse de la partie :

Le Mexique affirme que les auteurs ne fournissent pas d’informations sur l’emplacement, l’origine, le mode de prélèvement et la conservation de l’échantillon d’eau, ni sur le lien que celui-ci peut avoir avec les activités de forage des puits Tangram I et Nerita I, dans les municipalités de La China et Los Ramones, État du Nuevo León. De même, le Mexique indique que rien ne prouve l’existence d’un lien de cause à effet entre les activités réalisées et tout acte ou toute omission de la part de la société Petróleos Mexicanos (Pemex). Le Mexique soutient qu’à la date de publication de la réponse, une plainte de citoyens était en instance devant l’Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente en el Sector de Hidrocarburos (ASEA, Agence nationale de la sécurité industrielle et de la protection de l’environnement dans le secteur des hydrocarbures). Compte tenu de ce qui précède, le Mexique estime que la communication n’est pas conforme aux dispositions des alinéas 14(1)c) et e), et 14(2)a) de l’ANACDE, ainsi que du paragraphe 5.3 des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application. Le Mexique fait valoir que les voies de recours dont disposait l’auteur n’ont pas été épuisées, notamment en ce qui concerne l’application de la Ley Federal de Responsabilidad Ambiental (Loi fédérale sur la responsabilité environnementale). Le Mexique considère que les puits ne sont pas cédés, qu’aucune information ne permet d’identifier un acte ou une omission de la part de Pemex concernant leur exploitation, et qu’aucune concession n’a été attribuée pour l’utilisation d’eaux nationales. Le Mexique souligne que les hypothèses relatives aux rejets d’eau ne tiennent pas puisque les puits ne sont pas en exploitation, et précise que les règles qui régissent la prévention de la pollution du sol et du sous-sol n’ont pas été ignorées, car elles sont entrées en vigueur après la cessation des activités d’exploration des puits.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

La Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement)

La Ley Federal de Responsabilidad Ambiental (LFRA, Loi fédérale de responsabilité environnementale)

Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement

Sommet mondial sur le développement durable

Objectifs de développement durable

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 11(8)a) de l'ANACDE, les coordonnées de l'auteur sont gardées confidentielles.